En défense, le centre communal d'action sociale de Pointe-à-Pitre et la commune de Pointe-à-Pitre font valoir que la délibération attaquée constitue une action exceptionnelle d'aide aux commerçants de

et les sanctions encourues en cas de constatation, par une caisse d’assurance maladie, du non-respect des dispositions de l’accord national par un centre de santé.

enregistrés le 13 juin 2023 et le 6 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Cotrian, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la direction générale des douanes et droits indirects de lui communiquer

mettant à sa charge une somme de 612 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement, constitué sur la période d'avril 2017 à juin 2017 ; - la décision implicite par laquelle la caisse

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de communication préalable de son dossier ; -

Elle soutient que : - la décision attaquée, prise en considération de son comportement, devait être précédée de la communication de son dossier ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée

exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 308,72 euros constitué au titre de l’année 2023 ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cet indu ; 3°) d’enjoindre à la caisse d’allocations

Le 24 juin 2022, la préfète de l'Oise a communiqué au tribunal administratif le rapport d'étape sur les travaux de concertation engagées sur le dossier du regroupement des maternité de Creil et de Sens

Aux termes du cinquième alinéa de ce même article L. 553-2, la créance de l'organisme peut toutefois être réduite ou remise " en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse

B est en droit d'obtenir communication de la grille de cotation complétée par le comité territorial pour apprécier son dossier.

la classification communale est illégal ; d'autant que la communication d'accès aux documents administratifs a rendu un avis favorable ; - en l'absence de toute classification communale ou de calcul

Vu les autres pièces du dossier.

du 15 octobre 2020 adressé par le médecin responsable des archives médicales, qu'un tel dossier avait été constitué.

D’une part, Mme C..., à qui la possibilité en a été offerte, n’a pas sollicité la communication des pièces qui auraient été obtenues par l’exercice du droit de communication et qui auraient pu fonder un

En l'espèce, Mme Maraval a demandé au maire de la commune de Réalmont la communication du grand livre comptable de l'exercice 2019, qui constitue bien un document budgétaire au sens et pour l'application

Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a présenté un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022 qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces des dossiers.

la défense ; - la décision en litige constitue une atteinte grave, actuelle et continue à sa situation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : - sa

et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document

d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle () ".

Elles ont été communiquées à la commune de Sant’Andréa-d’Orcino, le 1er octobre suivant. Vu les autres pièces du dossier.