Sur les conclusions à fin de restitution : 2.

Sur la surface commerciale sur laquelle est assise la taxe sur les surfaces commerciales : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par une lettre du 21 mars 2025, l’association requérante a demandé à la commission nationale de l’aménagement commercial de constater la caducité de l’autorisation d’exploitation commerciale délivrée le

Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de

pour un usage commercial. ".

Sur les conclusions à fin d'annulation : 7.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du syndicat des copropriétaires du centre commercial Bois Sénart AK 4 présentées sur le fondement des dispositions de

n'a été poursuivie depuis la reprise des lieux le 30 juin 2016, qu'elle doit être regardée comme poursuivant elle-même l'exploitation industrielle et commerciale des locaux à travers la société Lecico

présidente de l'assemblée de la province Sud du 23 février 2022 autorisant l'exploitation commerciale de ce projet.

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grossholz, - et les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Elle demande également à titre infiniment subsidiaire que le tribunal procède à une substitution de motif dès lors que le local commercial en cause se situe dans une zone de redynamisation commerciale

Enfin, aux termes de l'article 11 de la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux, dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat en 1999 et désormais repris

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 septembre 2025 : - le rapport de Mme Glize, conseillère, - et les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique.

commercial a annulé l'avis de la commission départementale du 14 février 2020 ; - à supposer qu'il y ait erreur, elle n'est pas fautive dès lors que la notion d'ensemble commercial est soumise à débat

du surplus des conclusions de la requête.

L'article 10 définit les modalités d'ouverture technique et commerciale B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thierry, conseillère, - les conclusions de M.