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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2107475_20250114
14 janvier 2025
B A, représentés par Me Bardoul, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle le maire des Achards leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif et a déclaré non réalisable
4ème chambre
DTA_2201535_20241125
25 novembre 2024
de raccordement et non d'extension du réseau sont nécessaires de sorte que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; - le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie
1ère chambre
DTA_2121060_20241114
14 novembre 2024
Par deux décisions en date du 10 juin 2016, le maire de la commune de Payrin-Augmontel a délivré des certificats d'urbanisme négatifs à M. A.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502425_20250804
4 août 2025
Cette décision est ainsi suffisamment motivée. 5.
2ème chambre
DTA_2100137_20221006
6 octobre 2022
F doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de Dornecy a fixé au 1er juin 2020 la date de consolidation de son état de santé et a fixé à 10 % le taux de
3ème Chambre
DTA_2304397_20260319
19 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que le médecin du travail n’a pas remis de rapport écrit au conseil médical ; - elle a été édictée au terme d’une
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500867_20250708
8 juillet 2025
Le 14 mai 2025, la société SLM 1 a eu un rendez-vous en mairie, durant lequel la maire de Saint-Laurent du Maroni a expliqué vouloir revenir sur la précédente modification du Plan local d'urbanisme adopté
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500930_20250808
8 août 2025
de la directrice de la caisse d'allocation familiale de la Haute-Marne du 23 janvier 2025, ainsi que de la décision de rejet du recours administratif formé contre cet acte, celle de la décision de la
5ème Chambre
DTA_1809039_20221117
17 novembre 2022
En vertu de l'article 16 de la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature à la direction générale du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la décision du 2 mai 2018 régulièrement
8ème chambre
DTA_2208277_20250528
28 mai 2025
A fait, ensuite, valoir un acharnement à son égard de la part du maire nouvellement élu dès sa prise de fonctions en 2020, conduisant à une dégradation de ses conditions de travail, par le biais d'une
4ème Chambre
DTA_2203865_20251219
19 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le directeur départemental des territoires de l’Oise a rejeté sa demande de restitution
DTA_2000334_20230203
3 février 2023
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, responsable de l'unité départementale de Seine-et-Marne, à effet de signer les décisions entrant dans
6ème Chambre
DTA_2301906_20251112
12 novembre 2025
A..., représenté par Me Deschildre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune de Wentzwiller a refusé
6ème chambre
DTA_2101605_20230927
27 septembre 2023
La directrice départementale des finances publiques de la Somme, a présenté des observations, enregistrées le 3 mai 2022.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402370_20240418
18 avril 2024
de l'éducation nationale (CDEN) et du comité social d'administration spécial départemental (CSA-SD), le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère a pris acte de l'absence de
2ème Chambre
DTA_2101497_20230713
13 juillet 2023
A B, représenté par Me Chniti, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes (directeur départemental des territoires
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506751_20250624
24 juin 2025
Par une requête enregistrée le 15 mai 2025 sous le n° 2506741, Mme A a demandé l'annulation de la décision contestée. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
applicable à la zone A sont illégaux dès lors que le projet concerne la régularisation des travaux de restauration réalisés entre 2010 et 2014 ainsi que la régularisation de travaux de reconstruction
CHAMBRE 2
DTA_2202157_20250515
15 mai 2025
Par une décision du 15 juin 2022, le maire de Lescar l'a affecté à compter du 1er juillet 2022 à un poste de mécanicien à la direction de l'aménagement et des travaux relevant de ces mêmes services.
DTA_2306969_20231110
10 novembre 2023
enrobé doivent commencer le 30 octobre 2023 ; - la décision est illégale en ce qu'elle a été prise sur la demande du maire de la commune, lequel n'avait pas compétence pour présenter une telle demande
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