Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 13 juillet 2022, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Lacanau

Par la présente requête, la société Cellnex France demande au juge des référés de suspendre l’exécution de ce dernier arrêté.

A B, représenté par Me Kulbastian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a ordonné le dessaisissement

échéant, d'un délai d'exécution. " Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à

Par un arrêté du 6 juillet 2020, le maire de Sausset-Les-Pins s'est opposé aux travaux déclarés. Mme B demande l'annulation de cet arrêté, ainsi que du rejet de son recours gracieux.

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse lui a refusé le bénéfice de l'aide médicale d'Etat. M.

C A, représenté par Me Paul Cesso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gronde a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

Vu : - la requête enregistrée le 3 mars 2025 sous le n° 2500920 par laquelle la société Free mobile demande l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2025 ; - les autres pièces du dossier.

à la requérante, qui était au demeurant déjà en arrêt maladie avant la réalisation de cette opération, un arrêt temporaire de ses activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un

Un examen médical a eu lieu le 30 juin 2021, diligenté par le CASH de Nanterre, et dont il résulte que le médecin a estimé que les arrêts de travail n'étaient plus médicalement justifiés, que les arrêts

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause.

Cependant, il y a lieu de rejeter ce poste de préjudice qui est déjà indemnisé au titre du DFT, eu égard à son caractère temporaire. 8. En cinquième lieu, M.

Le 13 juin 2022, Mme A a présenté un recours gracieux contre cet arrêté. Du silence du maire est née une décision implicite de rejet. Mme A demande l'annulation de ces décisions.

Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

E..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté son recours

B A demande au tribunal d'ordonner la suspension de l'arrêté du préfet du Nord du 7 décembre 2023 portant interdiction de rassemblement " Halte aux dangers de l'immigration " prévu le vendredi 8 décembre

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Nord a maintenu à sa charge un indu de prime d

les sommes déjà recouvrées le cas échéant en remboursement de l’indu ; 4) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire de le rétablir rétroactivement dans ses droits ; 5) de mettre

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le CHU de Saint-Etienne, représenté par Me Bonnet (Selarl BLT Droit Public) demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de rejeter la

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête.