Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les () sources de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2023 et 15 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Contrôle G, représentée par Me Wibaut, demande

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles donnent à l'administration la faculté, et non l'obligation, de demander en tant que de besoin au contribuable, dans les conditions qu'elles précisent

K A J, les requérants n'établissent pas le caractère non imposable de ces sommes. 21.

Dans ces conditions, la demande de substitution de base légale sollicitée ne méconnaît pas les garanties prévues à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

à l'activité non commerciale antérieure entraîne la constatation d'un déficit non commercial imputable sur le revenu imposable dans les conditions de droit commun.

F, sur laquelle elle lui demande de se prononcer ; 2°) le cas échéant, de surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices subis par M.

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Compagnie Hôtelière d'Exploitation du Cannes Palace, représentée par Me Lancian, demande

En second lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : " 1.

La procédure a été communiquée à Me Legrand, liquidateur judiciaire de la SAS Naturlaine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 novembre 2023 et le 3 mars 2024, la Société à responsabilité limitée (Sarl) TG2A, représentée par Me Said, demande au tribunal

D demande au tribunal de condamner le CHSM à l'indemniser des conséquences dommageables de sa prise en charge par cet établissement. Sur la fin de non-recevoir opposée par le CHSM : 2.

Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 19 du présent jugement, il a été tenu compte, pour la détermination du bénéfice non commercial imposable à son nom, en l'absence de précisions suffisantes apportées

à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Sur la demande de sursis de paiement : 20.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

A demande qu'il soit enjoint à la commune de Lasalle de procéder à la liquidation des sommes mises à sa charge, il y a lieu de rejeter ces conclusions, dès lors que la commune de Lasalle a, en application