Par une décision du 14 mars 2023, en réponse à la demande de remise de dette formulée par l'intéressée, la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de cette dette.

portant sur un indu de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

. / Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. / La décision

Elle soutient que son état de précarité ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette.

Si la bonne foi de l’intéressée n’est pas explicitement remise en cause par la CAF, cet élément n’est pas, à lui seul, de nature à justifier qu’une remise de dette soit accordée.

B soutient qu'il n'a pas les moyens financiers pour faire face à cette dette.

Mme B, dont la bonne foi n'est pas remise en cause, soutient être dans l'incapacité de s'acquitter de sa dette.

regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, en droits, intérêts

B A son refus de lui accorder une remise gracieuse d'une dette résultant d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 183, 02 euros. Par la présente requête, M.

de dette. 5.

La présente requête doit être regardée comme demandant l'annulation de ce refus de remise de sa dette de RSA. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, et un mémoire enregistré le 04 mars 2024, Mme A C demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'une dette relative

La requérante a sollicité une remise de sa dette auprès de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.

La requérante a sollicité une remise de ses dettes auprès de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.

A a formé un recours préalable et demandé la remise gracieuse de sa dette.

La requérante a sollicité, le 26 mars 2020, une remise de sa dette.

qu'elle a fini par honorer en 2018 ; la prescription de la dette de 420 000 euros inscrite au passif et liée à l'acquisition d'un terrain le 13 septembre 2006 ne peut être invoquée par l'administration

résultant de l’indu litigieux, alors même que lors de l’audience elle a indiqué que le couple est débiteur de plusieurs dettes correspondant à des impayés d’eau et d’énergie.

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision et à ce que lui soit accordée la remise totale de sa dette. 2.

Elle soutient que : - elle déclare ses revenus chaque trimestre ; - sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter du montant mis à sa charge.