CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2102864_20251202
2 décembre 2025
que voulu par le législateur dans le cadre la mise en place de la métropole du Grand Paris ; - les recettes de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères excèdent le coût du traitement des ordures déduit
1ère chambre
DTA_2001089_20220920
20 septembre 2022
points 8 à 11, du montant total des sommes inscrites en dépenses dans le budget primitif de 2018, dans la section de fonctionnement du service d'enlèvement et de traitement des déchets, il n'y a lieu de déduire
DTA_2308446_20241128
28 novembre 2024
assujettie à des cotisations supplémentaires à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2018 et 2020, l'administration ayant estimé que la société requérante avait, à tort, déduit
DTA_2300255_20240329
29 mars 2024
précédente et suivantes n'est pas de nature à remettre en question les choix opérés au titre de l'année 2016, l'inscription de ces travaux dans la continuité d'un même projet ne permettant pas d'en déduire
1ère Chambre
DTA_2104370_20240326
26 mars 2024
A cet égard, pour en déduire que la société Kor Landa était en situation de forte dépendance à l'égard de ce dernier, elle soutient que l'intéressé a créé la société et qu'il en détenait alors 99,72 %
8ème Chambre
DTA_2109815_20250311
11 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 209, I du code général des impôts : " () En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201734_20220813
13 août 2022
à la question à l'assemblée nationale n°64817 publiée au journal officiel le 20 septembre 2016, indique que les pouvoirs adjudicateurs ne disposent pas d'un statut fiscal particulier permettant de déduire
DTA_2200305_20241125
25 novembre 2024
l'avantage en nature précisé sur son bulletin de paie qui a déjà été assujetti à l'impôt sur le revenu ; - pour tenir compte du remboursement des frais de nourriture, la somme de 3 384 euros devra être déduite
DTA_2204772_20250710
10 juillet 2025
Pour soutenir que les titres de la société NBCU en litige ne constituaient pas des titres de participation au sens de la réglementation comptable, mais des titres de placement lui permettant de déduire
DTA_2002720_20220713
13 juillet 2022
Le complexe aquatique " Aquaval ", administré initialement par le syndicat intercommunal Aquaval est, depuis le 1er septembre 2012, géré par le groupe Vert Marine dans le cadre d'un contrat de délégation
DTA_2100478_20240329
La commune poursuit en soutenant avoir dépensé, depuis 2008, plus d'un million d'euros pour le logement social et plus de 6,5 millions d'euros dans des opérations comprenant du logement social.
9ème chambre
DTA_2203997_20240607
7 juin 2024
fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et des dotations
ex 5ème Chambre
DTA_1913955_20220826
26 août 2022
Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets
2ème Chambre
DTA_2001526_20221222
22 décembre 2022
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations
DTA_2218053_20241128
Il résulte de l'instruction que l'administration a rejeté la demande de dégrèvement réclamée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France en vue de déduire de sa valeur ajoutée la contribution
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209520_20221228
28 décembre 2022
d'une procédure plus souple et d'exercer un choix discrétionnaire pour trouver un remplaçant à l'ADIS dont elle avait refusé de renouveler les deux agréments ; - le caractère de marché public se déduit
DTA_2307031_20250116
16 janvier 2025
un montant global de 1 309 608 euros, des cotisations ainsi acquittées au titre des années 2017 et 2021, au motif que les contributions versées au fonds de résolution unique (FRU) auraient dû être déduites
DTA_2307065_20250116
décembre 2022, la société en a sollicité la restitution partielle, pour un montant global de 96 950 euros, au motif que les contributions versées au fonds de résolution unique (FRU) auraient dû être déduites
DTA_2307071_20250313
13 mars 2025
de l'année 2021, pour un montant de 74 133 euros, incluant la taxe additionnelle et les frais de gestion, au motif que les contributions versées au fonds de résolution unique (FRU) auraient dû être déduites
DTA_2211629_20250515
15 mai 2025
. / La garantie des dépôts couvre, dans la limite d'un plafond, les fonds laissés en compte auprès d'un établissement de crédit et libellés en euros ou dans la devise d'un autre Etat, dans les conditions
Page 25 sur 27