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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401859_20240701
1 juillet 2024
magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner
ORTA_2203244_20220907
7 septembre 2022
ORTA_2201416_20220907
ORTA_2201764_20220907
Mme A, par un acte enregistré le 7 juillet 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406175_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
ORTA_2515530_20250813
13 août 2025
En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501217_20251113
13 novembre 2025
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner
ORTA_2503993_20250813
En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. M.
ORTA_2504255_20250306
6 mars 2025
ORTA_2302639_20240221
21 février 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301625_20240216
16 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
ORTA_2304337_20231213
13 décembre 2023
ORTA_2300720_20230420
20 avril 2023
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301200_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2.
ORTA_2206603_20230420
ORTA_2204698_20230104
4 janvier 2023
ORTA_2205554_20230104
Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
ORTA_2304871_20231212
12 décembre 2023
ORTA_2402987_20240702
2 juillet 2024
ORTA_2304375_20230915
15 septembre 2023
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