que les activités qu'elle mentionnent correspondent à une participation directe aux projets de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche.

Par sa requête, la société Menuiserie Agencement Jeanpierre demande au tribunal de prononcer la restitution de ces deux crédits d'impôt. 2.

Ces impositions résultent de la correction de l'assiette du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, dont ils avaient bénéficié en application de l'article 199 sexdecies du code général des

d'impôt compétitivité emploi.

Son relevé de compte bancaire fait quant à lui état d'un solde créditeur de 391,71 euros au 31 juillet 2023.

Ce cycle est appliqué sur autorisation des directions d'emploi et après consultation des comités techniques compétents ".

Il résulte de l'instruction que les impositions de la société Restaurant Voltaire ont été établies d'office. Dès lors, la charge de la preuve lui incombe.

D E C I D E Article 1er : L'arrêté du directeur du crédit municipal de en date du 26 juillet 2021 est annulé.

de soins de suite et de réadaptation géré par la société LNA ES, pour compenser les coûts supportés par l'établissement à raison des revalorisations salariales accordées à ses employés en application

relève l'emploi d'affectation ». 8.

et à des charges conséquentes, ce dont elle n'apporte pas le moindre commencement de preuve, alors même qu'elle indique n'employer aucun personnel.

Sur les heures de crédits fériés, les repos de pénibilité spécifique et les heures d'aménagement et de réduction du temps de travail cycliques : 5.

du budget, déposer les fonds de leurs régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des

Contrairement à ce que soutient le requérant, l'absence de publication de l'avis de vacance ne suffit pas à établir que l'emploi sur lequel M. B a été nommé n'existerait pas.

de soins de suite et de réadaptation géré par la société Korian Santé, pour compenser les coûts supportés par l'établissement à raison des revalorisations salariales accordées à ses employés en application

de soins de suite et de réadaptation géré par la société Korian Santé, pour compenser les coûts supportés par l'établissement à raison des revalorisations salariales accordées à ses employés en application

de soins de suite et de réadaptation géré par la société Les Flots, pour compenser les coûts supportés par l'établissement à raison des revalorisations salariales accordées à ses employés en application

La circulaire du 6 juin 2023 indique pour sa part que " Cette première circulaire au titre du budget de dotations des établissements de santé pour 2023 porte les effets en année pleine des crédits visant

La circulaire du 6 juin 2023 indique pour sa part que " Cette première circulaire au titre du budget de dotations des établissements de santé pour 2023 porte les effets en année pleine des crédits visant

La circulaire du 6 juin 2023 indique pour sa part que " Cette première circulaire au titre du budget de dotations des établissements de santé pour 2023 porte les effets en année pleine des crédits visant