Ont été entendus au cours de l'audience publique : le rapport de Mme Bailly les observations de Me Lerein pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Cette location a été renouvelée en 2012 et 2015 et a fait l'objet d'un bail commercial jusqu'au 31 janvier 2019.

ou, dans le cas prévu à l'article L. 330-4, avant l'expiration de l'année culturale qui suit celle de la fin du versement des aides.

Dès lors, ce bail doit être regardé comme formant un ensemble contractuel avec le protocole transactionnel. Par suite, le bail revêt également le caractère d'un contrat administratif. 7.

; - en 2020 il a omis de remplir l'imprimé spécifique de prolongation de ce dispositif ; - il a communiqué cet imprimé à l'administration par un courrier du 27 décembre 2022 et donc avant l'expiration

Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu de décision de l'administration dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai.

Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.

B n'a pas justifié, à l'expiration du délai qui lui était imparti, avoir accompli les formalités exigées par les dispositions précitées de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que les services de l’Etat ont positionné Mme B... sur un logement situé à Grenoble et que le bail a été signé le 21 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à Mme A le 11 avril 2020 pour un logement de type T1 situé à Gournay-sur-Marne (93460), et que le bail

Par des mémoires, enregistrés les 8 juillet et 15 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que l'intéressée a signé un bail social.

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2021, Mme B A demande au tribunal de prononcer le remboursement de la somme totale de 7 592 euros à raison de préjudices relatifs au contrat de bail

, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration