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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314551_20231030
30 octobre 2023
justice administrative, à Mme C, ainsi que tous les occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile occupé par l'intéressée, situé 4 rue de Grande-Bretagne appartement
8ème Chambre
DTA_2415943_20251216
16 décembre 2025
Dans ces conditions, par cette production, comme celle d’une attestation de domiciliation purement déclarative, elle n’établit pas occuper licitement l’appartement litigieux. 6.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600187_20260112
12 janvier 2026
du 2 mai 2019 et d’autre part, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’abroger l’arrêté d’expulsion du 2 mai 2019. 3.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2112654_20220929
29 septembre 2022
F était locataire d'un appartement situé au n°8 passage de Crimée dans le 19e arrondissement de Paris. Par un jugement du 16 décembre 2019, le tribunal d'instance de Paris a prononcé son expulsion.
Magistrat Silvani
DTA_2305606_20250307
7 mars 2025
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement ().
4e Section - 3e Chambre
DTA_2202930_20230522
22 mai 2023
Il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du 23 octobre 1997 et en a demandé l'abrogation par une demande du 3 août 2021, reçue le 7 août suivant.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500627_20250327
27 mars 2025
Le 7 février 2018, le tribunal d'instance de Limoges a ordonné l'expulsion de Mme B du logement qu'elle occupe, situé appartement 54 au 42 rue Olivier de Serres à Limoges.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401545_20240314
14 mars 2024
Compte tenu de ces éléments, et dans les circonstances de l'espèce, la mesure d'expulsion de Mme B C ne peut être regardée comme présentant un caractère d'urgence.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502629_20250925
25 septembre 2025
Le préfet des Landes demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme C, de l'appartement du centre d'accueil
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401970_20240523
23 mai 2024
préfet du Nord qui le lui a refusé et a assorti ce refus d'une première mesure d'obligation de quitter le territoire français, par un arrêté du 23 novembre 2022, devenu définitif après le rejet, à l'exclusion
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505346_20251011
11 octobre 2025
Après avis du 1er juillet 2025 favorable à son expulsion rendu par la commission d’expulsion (Comex), le préfet de l’Orne a, par arrêté du 10 septembre 2025, prononcé son expulsion et a, sur le fondement
7ème Chambre
DTA_2206119_20251124
24 novembre 2025
Les dépenses d’amélioration s’entendent des dépenses qui correspondent à des travaux ayant pour objet d’apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions
Chambre 2
DTA_2101000_20231109
9 novembre 2023
M. et Mme B ont déduit de leurs revenus au titre de l'année 2014 une somme de 40 000 euros, apportée au capital initial de la SARL " Audition A2M ", dont Mme B est la gérante, lors de sa création le 4
DTA_2403293_20240429
29 avril 2024
B C, de quitter les lieux, en évacuant le logement situé au sein du foyer Saint Exupéry, appartement 36G, bâtiment A, sis rue des Calanques à Miramas (13140), mis à leur disposition par l'association Habitat
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312077_20231124
24 novembre 2023
Elle soutient avoir présenté une demande de logement social ancienne de trois ans et sept mois, qu'elle vit, avec son mari et leur enfant, dans un appartement humide inadapté à l'état de santé de leur
ORTA_2510931_20251113
13 novembre 2025
: 1°) de l’admettre à titre provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre la décision par laquelle le préfet du Nord a accordé le concours de la force publique afin de procéder à l’expulsion
5ème Chambre
DTA_1905244_20230214
14 février 2023
condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 835,74 euros en réparation du préjudice subi résultant du refus du préfet des Alpes-Maritimes de leur accorder le concours de la force publique pour l'expulsion
ORTA_2510217_20251021
21 octobre 2025
A... du bien immobilier qu’il occupe, le préfet du Pas-de-Calais a décidé de suspendre l’expulsion.
6ème Chambre
DTA_2205716_20250626
26 juin 2025
D C un bail à usage d'habitation portant sur un appartement situé 19 rue Vestrepain à Toulouse.
Président BESLE
DTA_2204029_20231107
7 novembre 2023
Toutefois, il revient au requérant d'apporter un commencement de preuve du caractère insalubre du logement à la date de sa demande.
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