ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance

impayé de loyer de 5 500 euros arrêté au mois de novembre 2022, actualisé à la somme de 7 150 euros au mois de mai 2023, l'intéressé ne justifie d'aucune démarche en vue de l'apurement de la dette locative

Par décision en date du 3 mai 2022, la commission a rejeté sa demande au motif que si la requérante est hébergée, avec ses trois enfants, depuis septembre 2021, chez ses parents, locataire d'un logement

du premier alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif

administrative, la suspension de la décision du 6 août 2025 par laquelle la préfète de la Savoie a décidé d’accorder le concours de la force publique, à compter du 19 août 2025, afin de procéder à leur expulsion

Cette ordonnance a été notifiée à la locataire le 31 août 2020. L'intéressée a été mise en demeure, le 7 décembre 2020, de régler les impayés des mois de septembre et octobre 2020.

Elle soutient que : - elle est sous-locataire d'un logement temporaire ; - elle est menacée d'expulsion.

ses écritures : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 juin 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion

logement dont ils étaient locataires au titre de la loi du 6 juillet 1989.

Par un arrêt du 16 octobre 2018, la cour d'appel de Paris a prononcé la résiliation de ce contrat et a ordonné l'expulsion de M. C.

Par une ordonnance du 29 novembre 2018, le juge des référés du tribunal d'instance de Villejuif a prononcé la résiliation de ce contrat et a ordonné l'expulsion de M. A.

B de l'échéancier de remboursement de sa dette et a autorisé dans ce cas l'expulsion de M. B. Un commandement de quitter les lieux a été émis le 18 août 2017.

Par une ordonnance du 5 octobre 2018, le juge des référés du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a constaté la résiliation de ce contrat et a ordonné l'expulsion de M. A.

pendant la période de responsabilité, en l'espèce la dette locative s'élève à 8 100,90 euros ; - le refus d'octroi du concours de la force publique a par ailleurs pour effet d'inciter les occupants

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un titre exécutoire permettant l'expulsion de M. et Mme A B ; - l'obligation de l'Etat de prêter le concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion

L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans

d'utilité et constituerait même une voie de fait si elle devait être exécutée ; - s'agissant de la contestation sérieuse : aucune juridiction n'a consacré le principe et le montant d'une dette locative

cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges. (…) ».

social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ; - le code de justice administrative.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.