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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2302562_20260205
5 février 2026
5 février 2026
général des impôts que l’application des taux réduits est soumis, notamment, à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus tard à celle de la facturation
Source officielle9ème chambre
DTA_1910436_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
/ - s'assurer du respect des obligations édictées en matière de facturation et à contrôler l'intégration des factures émises par le logiciel de gestion commerciale dans la comptabilité générale qui est
Source officielle7éme chambre
DTA_2103863_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A a effectué la prestation qui correspond à un service rendu pour l'essentiel par lui et pour lequel la facturation par la société Satisfactory ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention
Source officielle5ème chambre
DTA_1906550_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Quant aux griefs de la facturation d'actes ou de séances non réalisés pour deux factures et du non-respect de la NGAP pour quatre factures, constatées après audition de douze assurés sociaux, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503361_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
M B, agent professionnel qualifié de deuxième niveau de la Poste, exerçant les fonctions de facteur à Villeneuve d'Ascq a fait l'objet le 22 janvier 2025 d'une sanction de déplacement d'office comme facteur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407466_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
présence aux opérations d'expertise s'avère finalement utile, dès lors que ses investigations ont mis en lumière que des plaques mises en place par la société Sogea Rhône-Alpes peuvent constituer un facteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2404412_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
encadrant ces facturations.
Source officielle5e chambre
DTA_2300966_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En troisième lieu, s'agissant du titre 1114074 correspondant à la facturation de la prestation d'une chambre particulière, la société requérante soutient, sans être contestée, que le montant n'est pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301197_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
bureau du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours du Tarn (SDIS 81) du 4 novembre 2020 modifiée en tant que celle-ci approuve la mise à jour du règlement pour la facturation
Source officielle3ème chambre
DTA_2200437_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La société se prévaut également d'un courrier du 26 août 2020 dans lequel le groupe Altrans " confirme que durant l'année 2019 et suite à un dysfonctionnement de notre service facturation, les factures
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2109952_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Les conditions financières stipulent qu'une facturation aura lieu chaque fin de mois civil en fonction du nombre de jours travaillés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006881_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur l'amende pour infractions aux règles de facturation de l'article 1737 du code général des impôts : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300304_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2304532_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, qui définit les facteurs de risques mentionnés à l'article L. 41213-1 de ce code, recodifié à l'article L. 4161-1 par l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505450_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... est dirigée contre un mail du gestionnaire de sa résidence universitaire l’informant de ce qu’il pourrait faire l’objet d’une facturation d’un nettoyage de son logement.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303169_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B A pour un collectif de 31 colotis demande au tribunal d'annuler l'ensemble des décisions individuelles d'avis des sommes à payer émises à leur encontre au titre de la facturation de réparations engagées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225997_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
justice administrative, la société UIF FRANCE à régler, à titre provisionnel, à S.N.C.F RESEAU, au titre des redevances d'occupation d'une dépendance du domaine public ferroviaire ainsi que de la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307989_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Cette contestation, relative à la facturation de prestations du service public industriel et commercial d'assainissement collectif de la commune de Cleppé, relève de la compétence des juridictions de l'ordre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207692_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D'autre part, aux termes du 3° de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108296_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts, dès lors que celles-ci ne s'appliquent que lorsque le redevable a commis une erreur de facturation
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