La seule absence de mention du bictégravir sur la liste nationale des médicaments essentiels au Pérou ne suffit pas à établir l'indisponibilité d'un traitement approprié, lequel n'est pas nécessairement

fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité

A, dont la nationalité ivoirienne n'est pas contestée, souffre d'une drépanocytose homozygote SS majeure ayant nécessité plusieurs interventions chirurgicales, entrainant des complications sévères et traitée

Les frais occasionnés par les mesures d’instruction sont avancés par l’Etat ».

Sur les frais liés au litige : 12.

Sur les frais d'expertise : 4.

Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.

à plein traitement pendant cette période ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Valvert la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Ils soutiennent que les traitements nécessaires pour son état cardiaque ont été prescrits à partir de juillet 2020, en amont de la prise en charge au sein de leur établissement, Mme E épouse D ayant consulté

Les services de l’OFII ont, dans le cadre de la présente instance, produit un extrait de la base de données MedCoi mentionnant que la Côte d’Ivoire dispose des médicaments nécessaires au traitement des

B pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne peut y bénéficier d'un traitement approprié et que les soins nécessités par son état de santé doivent en l'état être poursuivis pendant une

Selon les experts, la pose du cathéter fémoral a été rendue nécessaire à la suite de l'impossibilité d'utiliser l'abord radial, situation résultant de la nécessité d'administrer en quantité importante

Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard

disponible, que les nombreuses pathologies dont elle souffre ont nécessité d’adapter ses traitements en ajustant les différentes molécules et substances qui lui sont prescrites afin de garantir leur complémentarité

caractérisait une situation d'urgence ; sa situation financière et son état de santé se sont fortement dégradés depuis lors ; l'interruption de tout versement d'un traitement lui occasionne nécessairement

Sur les frais liés au litige : 7.

, dès lors que les troubles dont il souffre présentent un lien direct et certain, mais non nécessairement exclusif, avec l'accident de service. 4.

approprié dans le pays de renvoi, ainsi que l'effectivité de l'accès à ce traitement.

approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques