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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_1902360_20221207
7 décembre 2022
S'agissant des frais et honoraires divers : 21.
1ère Chambre
DTA_2004383_20230209
9 février 2023
sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs
DTA_2103220_20250110
10 janvier 2025
, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. (). / () / III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure
2ème chambre
DTA_2001607_20220718
18 juillet 2022
intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2021 et de la capitalisation des intérêts, au titre des frais de personnels supplémentaires, des frais de courrier, des frais de consultation d'avocat, des honoraires
DTA_2206795_20250311
11 mars 2025
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301030_20231108
8 novembre 2023
Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ". Ces dispositions font obstacle à ce que le juge des référés ordonne la réserve des dépens.
Juge unique chambre 5
DTA_2104606_20240212
12 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une décision n° 442389 du 23 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société en nom collectif (SNC) Fromagerie du Levezou
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2303881_20240119
19 janvier 2024
désigner un expert en vue de dresser un constat de l'état actuel de la station d'épuration de Saint-Cyr-sur-Mer et de l'ensemble des sites liés aux équipements structurant du service d'assainissement collectif
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400525_20240124
24 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, le syndicat intercommunal de restauration collective entre les villes de Cenon, de Floirac et d'Ambarès-et-Lagrave (SIREC),
DTA_2200614_20230223
23 février 2023
Enfin, l'article UD.12 du plan local d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune de Besançon prévoit qu'une note exprimant les besoins en stationnement des bâtiments à usage d'équipements collectifs
9ème Chambre
DTA_2107866_20230504
4 mai 2023
les crèches et l'existence d'un fort taux d'absentéisme en conséquence de la crise sanitaire, correspond à des difficultés d'organisation internes qui sont communes à l'ensemble des organisations collectives
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504437_20250327
27 mars 2025
contestée n'a aucun fondement et alors que le suivi régulier de ses études à l'ICAM le conduit à se déplacer quotidiennement de Chavagnes en Paillers à La Roche-sur-Yon, distant de 33,3 kms sans transport collectif
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506496_20251104
4 novembre 2025
scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire
ORTA_2507658_20251104
ORTA_2501857_20251208
8 décembre 2025
7ème Chambre
DTA_2206905_20250207
7 février 2025
B se borne à produire un tableau précisant l'emploi du temps et l'organisation des mouvements collectifs en détention au sein du quartier maison centrale de l'établissement.
DTA_2410165_20240725
25 juillet 2024
les collégiens et élèves de niveaux supérieurs) ; l'article 4 du règlement, qui limite le nombre de trajets qui peuvent être effectués, et son article 6, qui limite le transport adapté au transport collectif
DTA_2200687_20240109
9 janvier 2024
d'ouverture du terrain synthétique du complexe sportif Jean Bianchi afin de les restreindre aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 17h30 à 19h00 et le samedi de 8h00 à 13h00
5ème chambre
DTA_2211027_20230504
En ce qui concerne les horaires de travail : 12.
JU 4ème chambre
DTA_2110127_20221019
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, la société en nom collectif Invest Hôtel Lyon Part Dieu, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer
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