d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement du certificat

dès lors que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale dès lors que la décision

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

non-opposition à déclaration préalable de division parcellaire et de l'insuffisance des emplacements de stationnement étaient de nature à entraîner l'annulation du permis de construire en litige a décidé

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée

Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution ". 8.

Sur les frais liés à l’instance : 5.

Dans ces conditions, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que l’administration a décidé de ne pas renouveler son dernier contrat de travail à durée déterminée pour un motif étranger à l’intérêt du service

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : En premier lieu, en se bornant à soutenir que la décision attaquée serait illégale par voie d’exception d’illégalité, M.

Sur les frais liés à l'instance : 8.

Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 22. En troisième lieu, M.

Sur les frais de l’instance : Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée par M.

Sur les dépens : La présente instance n’ayant pas occasionné de dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées à ce titre par le requérant ne peuvent

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

qui concerne la décision fixant le pays de destination - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle est insuffisamment

de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de la décision l'obligeant

par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En ce qui concerne la légalité de la décision de non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée : 5.