en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions

départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de ces décisions.

du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour ; - les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité

Par un jugement n° 1406293 du 25 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et enjoint au directeur du CHU de Nantes de réintégrer Mme B dans ses effectifs.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire national ; - la décision

Par un courrier du 14 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et celle portant

D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français pour soutenir que la décision refusant un délai de départ volontaire serait illégale. 9.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de quitter le territoire : - la décision est illégale en raison de l’illégalité

La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée en fait ; - est illégale par voie d'exception de l'illégalité de

fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; s'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale

de retour sur le territoire français : - est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - est entachée d’une erreur d’appréciation.

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que le préfet a retenu que

le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale, par voie d’exception, du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de

La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».