de la salariée et confirmant la décision de l’inspectrice du travail de la 18ème section du Rhône.

Il résulte ainsi de l'instruction que ces deux salariés, de nationalité égyptienne, n'étaient pas titulaires, lors de leur embauche, d'une autorisation de travail en France.

Elle soutient que : - elle a réalisé des travaux supplémentaires qui n'ont pas été rémunérés par le département des Bouches-du-Rhône, elle est donc fondée à être indemnisée des frais engagés au titre

du sol de la salle d'éveil, de l'accueil et de la salle de jeu, la fissuration sur deux murs extérieurs, une oxydation des contours de fenêtre et un dysfonctionnement des toilettes, un manque d'isolation

par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à

L’article L. 1235-3 du code du travail dispose que : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l

Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées : / - au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de

Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées : / - au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de

Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées : / - au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

de l'entreprise sans que ceux-ci n'aient été sanctionnés ; contrairement à ce qu'indique l'inspecteur du travail, ces faits avaient bien été commis par des salariés qui représentaient des entreprises

ou non salariée () ". 3.

Elle fait valoir que : - la société Sephora ne démontre pas ne pas avoir été indemnisée par son assureur ; - la société SDEL Infi était en charge des travaux électriques et n'est donc intervenue ni

mars 2022, elle a droit à une indemnité de fin de contrat conformément aux dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail ; - s'agissant du dernier

et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 3

indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

Van a demandé le paiement devant le Conseil de Prud’hommes en application de l’article L. 2422-4 du code du travail ; elle a droit à être indemnisée de la somme de 60 000 euros dont M. A...

Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application