Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une faute dans le calcul de son indemnité et qu'il aurait droit à être indemnisé des traitements entre décembre 2016 et mars 2017 qui

l'établissement en cause. ".

prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ".

pour cause réelle et sérieuse et que ce motif revient à lui faire supporter le fait que son employeur abuse de sa patience ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et manque d'objectivité en

primaire d'assurance maladie de Vaucluse a prononcé la suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de six mois, dont trois avec sursis ; 2°) d'enjoindre à la caisse

En l'état de l'instruction, les moyens susvisés invoqués par la SARL Ambulances Azur 84 ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

000 euros à verser à son conseil, Me Allard, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans le cas

, que les dépenses de santé dont la caisse demande le remboursement sont en lien avec les complications de l'angine développée par M.

et qu'il n'a pas été procédé à des recherches de reclassement loyales et sérieuses ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de procédure ; - son licenciement s'inscrit dans un processus

réelle et sérieuse des licenciements prononcés à la suite des décisions illégales ; les différentes juridictions prud'homales l'ont condamnée à payer une somme globale de 3 723 946,01 euros par des jugements

Au cas où le licenciement intervient en cours du stage, la décision du président doit être motivée. / Le licenciement est prononcé après que l'agent a été informé de son droit à prendre connaissance de

Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 7.

Il résulte en effet de l'instruction, et n'est au demeurant pas contesté, qu'alors que par un avenant du 8 juin 2020 dont la régularité n'a jamais été sérieusement remise en cause, que le contrat de concession

être rapidement conclu ; - elle avait une chance sérieuse de remporter le marché et peut donc prétendre à l’indemnisation de son manque à gagner à hauteur de la somme de 28 488,47 euros certifiée par

être rapidement conclu ; - elle avait une chance sérieuse de remporter le marché et peut donc prétendre à l’indemnisation de son manque à gagner à hauteur de la somme de 28 488,47 euros certifiée par

n’appartient qu’au juge du licenciement, le cas échéant ultérieurement saisi, d’apprécier le bien-fondé. 25.

n’appartient qu’au juge du licenciement, le cas échéant ultérieurement saisi, d’apprécier le bien-fondé. 25.

n’appartient qu’au juge du licenciement, le cas échéant ultérieurement saisi, d’apprécier le bien-fondé. 25.

n’appartient qu’au juge du licenciement, le cas échéant ultérieurement saisi, d’apprécier le bien-fondé. 25.