Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

Enfin, M. F... n’est pas dépourvu d’attaches familiales et personnelles en Algérie, où résident notamment ses trois enfants, comme il le fait valoir dans la requête.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette enfant ne pourrait être prise en charge hors de France.

L’article R. 241-12-1 du même code dispose que : « IV. - Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

A n'établit l'existence d'aucune circonstance qui ferait obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale en Egypte, accompagné de son épouse et de ses enfants mineurs en bas âge, dont il n'établit

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour

Elle établit être la mère de trois enfants dont l’un est en situation de handicap et l’un de nationalité française.

Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées

Le requérant n'apporte en outre aucun élément de nature à établir qu'il entretiendrait des liens quelconques avec son enfant.

L'article R. 241-12-1 du même code dispose que : " IV. - Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

Enfin, aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 3.

Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle

L’article R. 241-12-1 du même code dispose que : « IV. - Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Par ailleurs, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

assidûment un établissement d'enseignement public ou privé ; - les décisions contestées portent une atteinte manifeste à la liberté de circulation de la famille et à l'intérêt supérieur de son enfant

Par ailleurs, ils ne peuvent se prévaloir de la scolarisation de leurs enfants et du handicap de l'un d'eux dès lors qu'il n'est pas établi que ces derniers ne pourraient pas poursuivre leur scolarité

Il résulte de ces dispositions que l'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître