du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

d'affaires évaluée à 62 354,73 euros, une diminution de sa prime de fidélité prévue dans son contrat de franchise et calculée sur le chiffre d'affaires pour un montant de 7 000 euros, un préjudice moral

d'affaires à retenir pour l'application du I du présent article s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et des chiffres d'affaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être

d'affaires à retenir pour l'application du I du présent article s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et des chiffres d'affaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être

d'affaires de chaque exercice. 9.

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière, dès lors que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires s'est à tort déclarée incompétente sur le principe des provisions

d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; -ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de

S'agissant de l'année 2016, le service a constaté que le chiffre d'affaires reconstitué par la société lors du contrôle ne correspondait pas au chiffre d'affaires déclaré, que les crédits bancaires, qui

Ces documents montrent également une progression constante et importante du chiffre d'affaires depuis 2020, avec ainsi un chiffre d'affaires s'élevant à 659 388 euros en 2022 au lieu de 477 219 euros en

Il soutient qu'il n'a déclaré aucun chiffre d'affaires au titre de l'année 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Le chiffre d'affaires du mois de décembre 2018 a été évalué à 24 498 euros, soit un chiffre d'affaires pour 2018 de 293 971 euros.

d'affaires déclaré et le chiffre d'affaires ressortant de la caisse enregistreuse.

Cependant, si les requérants justifient la réalité d'une baisse d'environ 5,5 % de leur chiffre d'affaires, d'une baisse de marge globale de 1,5 point, et d'une chute prévisionnelle de résultat net de

B a déclaré un chiffre d'affaires de 498 487 euros hors taxes, soit 567 253 euros TTC, et que la minoration de recettes a été chiffrée par l'administration fiscale à 127 234 euros TTC.

Toutefois, 28 jours après le début de la vérification de comptabilité, la SARL Group Energy Business a déclaré un chiffre d'affaires de 660 186 €.

S'agissant de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : 17.

le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ; / () IV.- La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois

d'affaires sur les 3 dernières années.

d’affaires moyen a chuté de 31,75 % ; - ils ont subi plusieurs préjudices, dont une perte du chiffre d’affaires, une dépréciation de la valeur du fonds de commerce, une perte de rémunération du gérant

Il résulte de l'instruction, et notamment des tableaux chiffrés produits par la société Euro-Box, que son chiffre d'affaires de l'année 2023 a chuté de 87% par rapport à l'année 2021 et de 86% par rapport