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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201308_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 432-11 du même code : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301072_20230502
2 mai 2023
Par un courrier du 9 février 2023, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.
11ème chambre
DTA_2301844_20241114
14 novembre 2024
B soutient qu'il n'a jamais été destinataire de cette convocation.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2400158_20240207
7 février 2024
Il soutient que : - le requérant était informé qu'il devait se présenter à toutes les convocations de l'administration ; - la convocation pour le 25 septembre 2023, qui a été expédiée à son adresse
2e Section - 2e Chambre
DTA_2515183_20251215
15 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 20 juillet 2024, M. A...
Juge unique (1)
DTA_2304570_20250228
28 février 2025
Il appartient au demandeur d'emploi qui ne se rend pas à une convocation de Pôle Emploi d'établir l'existence d'un motif légitime de nature à justifier cette absence. 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502891_20250305
5 mars 2025
application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à avancer la date de sa convocation
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200799_20220722
22 juillet 2022
représenté par Me Pépin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation
1re Section - 3e Chambre
DTA_2226633_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, alors, au demeurant, que la convocation mentionne clairement à deux reprises l'aéroport Charles de Gaulle, M.
4ème chambre
DTA_2301511_20230707
7 juillet 2023
Compte tenu du handicap qu'il présente, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a octroyé à M.
2ème chambre
DTA_2300143_20240112
12 janvier 2024
aurait dû lui être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ; - elle est également entachée d'un vice de procédure en ce qu'il ressort de sa convocation à l'entretien préalable que la
6ème Chambre
DTA_2214305_20251211
11 décembre 2025
En l’espèce, le ministre de l’intérieur soutient, d’une part, que la préfecture d’Ille-et-Vilaine a convoqué M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514313_20251016
16 octobre 2025
s'intégrer pleinement dans la société français » ; - qu’elle « a informé la Préfecture du Val-de-Marne de son impossibilité de se présenter à l’entretien, comme en attestent son courriel et sa lettre
ORTA_2515526_20260204
4 février 2026
Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. La requête présentée par M. C...
ORTA_2516173_20260204
Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. La requête présentée par M.
1ère Chambre
DTA_2200357_20230314
14 mars 2023
à entretien préalable ; les convocations produites ne révèlent pas d'erreurs de conduite et ne peuvent fonder son licenciement en raison de cet accident ; le blâme, qui lui a été notifié, est illégal
ORTA_2501705_20251017
17 octobre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en
DTA_2100359_20231123
23 novembre 2023
En l'espèce, la lettre du 7 août 2020 par laquelle le directeur de l'unité départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze a convoqué M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314339_20230622
22 juin 2023
A B, représenté par Me Karjania, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de sa convocation
1ère chambre
DTA_2201745_20240430
30 avril 2024
de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ". 3.
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