ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé

Elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de ces locaux pour les années 2020 et 2021. Ses réclamations ont été rejetées le 22 février 2023.

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2016 et 2017 ont été mises en recouvrement le 30 juin 2020.

Le contrat du 18 décembre 2018 prévoit également la mise à disposition de salles de réunion, dont il n’est pas établi qu’elles ne seraient pas comprises dans les locaux déjà mis à disposition, de postes

Aux termes de l'article L. 1331-23 du même code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.

contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / ()L'action dont

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la cotisation de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement mises à sa charge au titre

lors que les locaux dont elle est propriétaire sont plus éloignés de l'aéroport et sont situés dans une zone d'activité moins développée ; - elle est fondée à se prévaloir, à titre d'élément d'appréciation

Ces locaux sont loués à la société Centre locatif international Parmentier, qui les exploite, sous l'enseigne " Buro Club ", dans le cadre d'une activité de mise à disposition d'espaces dits de " coworking

Il résulte de l’instruction que la société anonyme (SA) FT Immo H a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des locaux dont elle est propriétaire

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 21 août 2023 le sous-préfet de Grasse, sur le fondement des dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 précité, a mis en demeure M. et

C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire. 3.

En troisième lieu, le Conseil d'État a considéré que, si la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, par lesquelles le législateur a confié aux

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

d'obtenir l'accord de la Clinique Saint-Dominique, alors propriétaire des locaux, pour occuper ces locaux.

C B, représenté par Me Leprêtre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel la préfète de la Somme l'a mis en demeure de faire cesser la mise à disposition du local à

La SAS Swimadine, propriétaire de locaux situés 82, boulevard Pasteur à Paris 15ème, a donné à bail ces locaux à la société Deskopolitan, qui les exploite pour une activité de mise à disposition d’espaces

rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérantes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.