B C, représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A, représentant la SEPANT, et de Me Margaroli, représentant la chambre d'agriculture France et la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire.

montant de 7 584,07 euros en vue de la récupération d'un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er octobre 2018 au 31 juillet 2020 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

B : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement

Par arrêté du 21 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé M.

de retard ; 4°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis une somme de 1 500 euros à verser à Me Singh au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

A a, dès lors, fait l'objet d'un arrêté du préfet du Nord en date du 29 juillet 2019, lui faisant obligation de quitter le territoire français, à l'exécution duquel il s'est soustrait.

mettre à la charge de l'OFII, de l'Etat et du département de Mayotte une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37-1 de la loi

L'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Il ne résulte pas de l’article R. 262-11 de ce code, dans ses rédactions applicables à la période correspondant à l’indu litigieux, soit de décembre 2015 à juillet 2017, que les pensions alimentaires,

Aux termes de l'article 82 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : "

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. / Il est applicable à partir du 1er janvier 2014 () ".

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires

16 avril 2024, Mme C B, représentée par Me Cesso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

Par suite, les conclusions de la requête relatives à ces sommes dégrevées sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

le versement d'une somme de 1 200 euros en application des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

B A, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de l'Orne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire