Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-979 du 25 août 1995 ; - l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation

En ce qui concerne la décision du 26 juillet 2024 : 10.

Il y a, dès lors, lieu de rejeter les conclusions susmentionnées.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Il soutient que : - aucun propos diffamatoire ne peut lui être imputé, dans la mesure où les manquements qu'il reproche à sa hiérarchie sont avérés, conformément à l'article 35 de la loi du 29 juillet

Dès lors, l'aspect contemporain du projet est autorisé par l'article UA10 du règlement du PLU.

La procédure a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas produit d'observations.

Il ressort également des pièces du dossier que lors d'une précédente hospitalisation de la patiente, en juillet et août 2019, Mme B a écrit à six reprises au chef d'établissement et au cadre de santé,

La clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 juillet 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

, non pas en considération de la totalité du lotissement mais lot par lot, le règlement du PLU s’opposant à la règle générale posée par l’article R. 123-10-1 devenu l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme

, non pas en considération de la totalité du lotissement mais lot par lot, le règlement du PLU s’opposant à la règle générale posée par l’article R. 123-10-1 devenu l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme

La clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2021 par une ordonnance du 12 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier.

objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". 4.

Dès lors, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative

Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

Vu : - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; - le code de l'environnement ; - le code minier ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : « Art. 41, alinéas 3 à 5.