Article 2 : La commune d'Arbonne versera à M. et Mme B une somme globale de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, les requérants sont fondés à soutenir qu'en autorisant la création d'un local poubelles, la décision contestée méconnait les dispositions citées au point 12. 16.

Il soutient que : - sa résidence principale est située 28 rue de Valmy à Brest, alors qu'il a attesté sur l'honneur qu'il ne se réserve pas l'usage ni ne met à disposition à titre gratuit à des tiers

de 1 500 euros soit mise à la charge des requérantes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que la société ITB soit mise en cause.

auraient dû, en raison de son activité de mise à disposition d’espaces et de services de « coworking », être regardés comme des locaux commerciaux.

dispositions de l'article UG 10 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors qu'il excède la hauteur autorisée de 7 mètres; - il méconnaît les dispositions de l'article UG11 du règlement du plan

et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité

Elle soutient que : 1°) sur la recevabilité de la requête elle conteste des taxes mises à sa charge au titre de l'année 2018 ; 2°) sur le local-type choisi pour déterminer la valeur locative non

L'article 1518 E du même code dispose que : " " I. - Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : / 1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017

Les locaux ainsi mis à disposition comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 12 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme de Megève doit être accueilli.

Article 3 : La commune de Malemort versera à la société Hyper 19 une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice : « Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en

une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la commune de Savigny-sur-Orge à lui verser la somme de deux mille euros en réparation de la résistance abusive dont elle a fait preuve dans la mise à disposition d'une salle à l'hôtel de ville pour lui

la commune de Savigny-sur-Orge à lui verser la somme de deux mille euros en réparation de la résistance abusive dont elle a fait preuve dans la mise à disposition d'une salle à l'hôtel de ville pour lui

n'étant pas exigible ; - la décision méconnaît l'article UB 2.1. du plan local d'urbanisme d'Ambérieu-en-Bugey ; - en tout état de cause, les dispositions de l'article 2.1 du plan local d'urbanisme

Par la présente requête, elle sollicite l'annulation des titres de recettes des 22 décembre 2015 et 4 janvier 2016 et la décharge des sommes mises à sa charge par ces titres. 2.

taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate () / V. - Sont exonérés de la taxe () 3° Les locaux à usage de bureaux d'une