Vu - la décision contestée, - les autres pièces du dossier.

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2303217 enregistrée le 5 juin 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.

Considérant ce qui suit : 1.

Cette décision ministérielle, contestée sous le n° 2201369, n'est attaquée qu'en tant qu'elle a autorisé le transfert du contrat de travail de M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis mars 2020, en qualité d'agent de fabrication et son employeur est donc susceptible de mettre fin à ce contrat ; il perdra ainsi tout moyen de subsistance

En premier lieu, la décision contestée a été signée par M.

Considérant ce qui suit : 1.

LOHEAC ; - la répartition du chômage partiel parmi les salariés de la société n'a pas été équitable, seuls deux salariés ayant été placés en chômage partiel ; - le CSE n'a jamais été consulté sur

Considérant ce qui suit : 1. M.

B... et la poursuite de son contrat de travail, qu’elle expose la société à la perte d’un salarié qui avait été formé au sein d’une entité sœur et qui lui donne entièrement satisfaction et rend imprévisible

Considérant ce qui suit : 1.

En l'espèce, il n'est pas contesté que M.

» ; il remplit l’ensemble des conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié.

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques