-l'inspecteur du travail ne pouvait légalement accorder l'autorisation de licenciement après avoir retenu l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat qu'elle détenait

Aux termes de l'article L. 1233-8 du même code : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours

qui lui incombait du motif réel de la demande d'autorisation de licenciement et de l'existence d'une discrimination.

pour motif disciplinaire M.

économique.

, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie a rejeté sa demande d'autorisation de licencier Mme A ; 2°) de l'autoriser à procéder au licenciement de Mme A ; 3°) de mettre à la

était envisagé ainsi que des motifs du licenciement, n'aurait pas été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause.

Elle soutient que : - la décision de rejet de la demande d'autorisation de licenciement et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique sont insuffisamment motivées ; - la décision de rejet

de licenciement pour motif économique.

de licenciement pour motif économique.

Par lettre du 16 juin 2022, son employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire à raison de faits commis le 9 mai 2022.

tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité social et économique ; - la décision de la ministre du travail est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la licéité

du travail et par laquelle elle a autorisé son licenciement, n'a pas censuré le motif retenu par l'inspection du travail concernant l'absence de mise en place du comité social et économique ; - le licenciement

pour motif économique M.

pour motif économique M.

dénuée de lien avec son mandat syndical ; -l'inspecteur du travail ne pouvait légalement accorder l'autorisation de licenciement après avoir retenu l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation

- l'inspecteur du travail ne pouvait légalement accorder l'autorisation de licenciement après avoir retenu l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat qu'elle

pour motif économique M.

Dans le cadre de ce plan, la société SUMPAR a sollicité de l'administration du travail l'autorisation de licencier M. D, pour motif économique, le 28 janvier 2021.

Dans le cadre de ce plan, la société SUMPAR a sollicité de l'administration du travail l'autorisation de licencier M. D, pour motif économique, le 28 janvier 2021.