En deuxième lieu, Mme C soutient que l'arrêté attaqué lui aurait été notifié sans qu'elle soit assistée par un interprète.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manifestement infondé. 5.

droit tirée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré d'un défaut de notification de l'avis de commission du titre de séjour ; - elle est entachée

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M.

Il soutient que : Sur l’obligation de quitter le territoire français : l’arrêté attaqué est entaché de l’incompétence de son signataire ; l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; l’

Toutefois, le moyen tiré du défaut de notification est inopérant dès lors qu'il est constant que la décision de la cour n'a pas été rendue sous forme d'ordonnance.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation dont seraient entachées les décisions attaquées doit être écarté. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 5.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 4. En deuxième lieu, M.

Aussi, les moyens tirés de l'erreur de droit et du vice de procédure doivent être écartés. 6.

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque donc en fait. 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 5.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manifestement infondé.

tiré du défaut de motivation de la décision en litige doit être écarté. 17.

Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 3.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, faute pour son signataire de justifier d'une délégation de signature régulière ; - il est insuffisamment motivé et entaché de défaut

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions contenues dans l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été notifié par l'administration à l'ancienne adresse de M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation et de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation et de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.