CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2407782_20250113
13 janvier 2025
A B, représenté par Me Samba, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601209_20260330
30 mars 2026
d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, une obligation de soins, la réparation en fonction de ses facultés contributives des dommages causés
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307370_20230914
14 septembre 2023
; - l'urgence n'est pas établie, compte tenu de la faible ampleur de l'ouvrage qui peut, de plus, être aisément démonté ; - il y a, au contraire, urgence à réaliser l'ouvrage, compte tenu des obligations
DTA_2401725_20240313
13 mars 2024
administrative, l'exécution des effets de l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, l'a obligé
4ème Chambre
DTA_2401777_20240701
1 juillet 2024
représenté par Me Mouanga Diatantou, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé
3ème Chambre
DTA_2302696_20250327
27 mars 2025
caractériser l'existence d'une prestation de service individualisée à défaut de distribution individualisée de ces sommes ; - la position du service est erronée car il ne démontre pas la réunion cumulative
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202751_20221214
14 décembre 2022
Par un arrêté du 2 septembre 2022, le préfet du Calvados a rejeté la demande de renouvellement de ce titre de séjour et a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans le délai de
DTA_2503418_20251113
13 novembre 2025
Le Cuillier, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de la Gironde l’a obligé
2ème chambre
DTA_2502350_20251107
7 novembre 2025
A..., représentée par Me Badji Ouali, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2305976_20231204
4 décembre 2023
par Me Dridi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303509_20230726
26 juillet 2023
représenté par Me Badji-Ouali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 14 juin 2023 portant obligation
DTA_2218400_20230918
18 septembre 2023
épouse D, représentée par Me Trorial, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
Eloignement 72 heures
DTA_2203999_20220727
27 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris dans son ensemble : 3.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2502872_20250401
1 avril 2025
G E représenté par Me Chamkhi, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2502289_20260130
30 janvier 2026
notamment du fait de l’absence d’équivalence du poste et de la rémunération et de l’insalubrité du logement de fonction concerné ; - la décision n’est pas justifiée par une nécessité de service ; - l’obligation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301895_20230711
11 juillet 2023
d'un expert ; - dans son immeuble, les plâtres, peintures et tapisseries sont dégradés par les entrées d'eaux ; une chambre n'est plus habitable, le salon a les murs trempés d'humidité et il a été obligé
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304664_20231214
14 décembre 2023
l'article 92 du règlement CE n° 1224/2009 ; o la décision attaquée sanctionne des faits non matériellement établis ; o l'autorité administrative ne peut sans commettre d'erreur de droit sanctionner cumulativement
DTA_2305484_20230706
6 juillet 2023
technologiques et le conseiller principal et ceux adressés à une conseillère principal d'éducation ; les faits relatifs à la tenue de propos agressifs dans l'exercice de ses fonctions qui contreviennent à son obligation
POLE URGENCES
DTA_2401696_20260212
12 février 2026
fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations
Magistrat Mme POUGET
DTA_2203971_20240109
9 janvier 2024
Il résulte des dispositions de ce dernier texte qu'un allocataire ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocations que s'il remplit les conditions, cumulatives
Page 25 sur 107