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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201968_20240529
29 mai 2024
Par une ordonnance du 2 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2200097_20230718
18 juillet 2023
d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé le montant de son complément indemnitaire annuel 2021 à hauteur de 79,16 euros et de la décision rectificative
DTA_2403236_20250610
10 juin 2025
Vertes Collines représentée par la SCP d'avocats Bérenger-Blanc-Burtez-Doucède et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler les dispositions et prescriptions de l'article 4 du permis d'aménager rectificatif
1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
Par une ordonnance du 24 juin 2020, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 juillet suivant à 12 heures.
1ère Chambre
DTA_2300962_20230712
12 juillet 2023
fin d'annulation de cette décision sont devenues sans objet dès lors que postérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2300962, une subvention de 1 200 euros a été accordée par notification rectificative
DTA_2216147_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que ces conclusions sont devenues sans objet dès lors que postérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2216147, une prime de 5 200 euros lui a été accordée par notification rectificative
Juge unique (3)
DTA_2101729_20230530
30 mai 2023
Par une ordonnance du 11 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 avril 2023.
2ème Chambre
DTA_1912263_20230523
23 mai 2023
soutient que : - les rehaussements qui lui ont été assignés d'office dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux doivent être limités aux sommes mentionnées dans ses déclarations rectificatives
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320928_20260415
15 avril 2026
émission des données de production le 6 avril 2023 et la décision du 14 avril 2023 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative
ORTA_2320966_20260415
la décision révélée par l’émission des données de production le 6 avril 2023 par laquelle la société anonyme Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative
ORTA_2320968_20260415
émission des données de production du 6 avril 2023 et la décision du 14 avril 2023, par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative
ORTA_2320971_20260415
ORTA_2323819_20260427
27 avril 2026
émission des données de production le 21 avril 2023 et par le courrier du 31 mai 2023 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative
ORTA_2323824_20260427
des données de production le 21 avril 2023 et le courrier du 31 mai 2023, par lesquelles la société anonyme Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404018_20250411
11 avril 2025
Il soutient qu'une nouvelle étude des droits de la requérante a abouti à une décision rectificative du 12 mars 2025 lui attribuant une indemnité de 4 000 euros.
ORTA_2404019_20250411
Il soutient qu'une nouvelle étude des droits du requérant a abouti à une décision rectificative du 12 mars 2025 lui attribuant une indemnité de 3 000 euros.
ORTA_2404202_20250411
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507746_20251215
15 décembre 2025
B... au titre de l’impôt sur le revenu 2024, suite à sa déclaration rectificative de sa déclaration de revenus du 30 juillet 2025.
ORTA_2302482_20250227
27 février 2025
Elle soutient que, par décision du 27 décembre 2023, un dossier de régularisation a été créé, qu'une prime de 1 350 euros lui a été accordée par notification rectificative d'octroi en date du 17 janvier
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300194_20250117
17 janvier 2025
A et, par une décision rectificative du 1er octobre 2024, produite à l'instance, accordé au requérant la subvention sollicitée, d'un montant de 4 000 euros.
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