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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300137_20230510
10 mai 2023
services et des métiers de ne pas afficher parmi les listes de candidats validés, la liste des candidat(e)s figurant dans le collège " commerce " présenté par le collectif " CCISM 2028 " en vue des élections
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304858_20230519
19 mai 2023
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés, l'intéressé ayant bien été destinataire du courrier électronique lui demandant de compléter son dossier. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500653_20250526
26 mai 2025
d'une consultation sera impossible avant avril 2026 en raison des élections municipales à venir en mars 2026, il s'agit donc d'une manœuvre dilatoire.
8ème chambre
DTA_2102509_20230202
2 février 2023
matérielle des faits, d'une part, en ce qu'il n'a pas porté atteinte au crédit et à la réputation de la police nationale et d'autre part, en ce qu'il n'a pas outrepassé la liberté d'expression des organisations
5ème chambre
DTA_2300327_20240611
11 juin 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2304303_20250325
25 mars 2025
, les fonds destinés au financement de la campagne. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise ".
4ème chambre
DTA_2213686_20250430
30 avril 2025
Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. / Lorsqu'il est fait application du premier alinéa du présent II,
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600486_20260216
16 février 2026
référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de suspendre toute opération de démolition de la mairie jusqu’à l’issue du scrutin des élections
DTA_2405639_20241105
5 novembre 2024
A la suite du décès du maire de la commune de Montpouillan, une élection municipale partielle complémentaire a été organisée les 8 et 15 septembre 2024 afin d'élire un conseiller municipal en application
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207360_20221115
15 novembre 2022
au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président du centre de gestion de l'Isère de retirer des listes de candidats aux élections
ORTA_2207361_20221115
juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président du centre de gestion de la Savoie de retirer des listes de candidats aux élections
6e Section - 3e Chambre
DTA_2112909_20230525
25 mai 2023
L'organe disciplinaire d'appel de la FFA, saisi par M.
DTA_2102449_20221021
21 octobre 2022
H J, Mme E F et Mme I K demandent au tribunal d'annuler la délibération du 8 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marseille a approuvé l'accord conclu avec les organisations
Reconduite à la frontière
DTA_2602050_20260325
25 mars 2026
, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement [(UE) n° 910/
5e Section - 3e Chambre
DTA_2214961_20240207
7 février 2024
et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; () ". 12.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602368_20260309
9 mars 2026
Une contestation à leur sujet ne peut donc être formulée qu’après le scrutin, devant le juge de l’élection.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201706_20221205
5 décembre 2022
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier de Guéret d'organiser sans délai les élections en vue
3ème chambre
DTA_2101082_20221201
1 décembre 2022
Blossier et Dezellus ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour contester l'élection destinée à désigner le président du conseil académique ; - en tout état de cause, les moyens invoqués
ORTA_2512206_20251217
17 décembre 2025
Il soutient que : - l’urgence est constituée, dès lors que le numéro de janvier-février 2026 du magazine municipal sera le dernier publié avant les élections municipales prévues pour le mois de mars suivant
DTA_2300096_20230706
6 juillet 2023
à l'autorité administrative d'organiser de nouvelles élections.
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