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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2206939_20250304
4 mars 2025
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mars 2022 et le 25 juillet 2024, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par la SELARL Cheysson Marchadier
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202509_20240212
12 février 2024
novembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a implicitement rejeté sa demande, présentée le 30 juin 2022, tendant au paiement
2ème chambre
DTA_2300621_20251006
6 octobre 2025
En vertu de l'article 38 decies de l'annexe III au code général des impôts : « Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables,
1ère chambre
DTA_2301850_20250211
11 février 2025
objet de quelconque nature que ce soit, sans que cette remise ne soit contrôlée par un responsable, est justifiée par la nécessité de lutter contre les vols, la corruption et les détournements de marchandises
DTA_2210723_20250211
ORTA_2401120_20240715
15 juillet 2024
B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 1 500 euros en paiement de la prime octroyée ; 2°) de mettre à la charge
ORTA_2402024_20240801
1 août 2024
B A forme opposition à la saisie administrative à tiers détenteur émise le 10 juillet 2024 par le comptable des douanes en vue du recouvrement de l'amende douanière au paiement de laquelle il a été condamné
3ème chambre
DTA_2305020_20250707
7 juillet 2025
Balzarini-Sagnes-Serre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette émis le 30 juin 2023 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Narbonne a mis à leur charge le paiement
DTA_2413871_20251219
19 décembre 2025
A... n’avait pas démontré percevoir les revenus correspondant aux bulletins de paie qu’il a produits, le requérant n’apporte aucun élément pour contredire ces affirmations.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503880_20251222
22 décembre 2025
, les candidats n’ont pas été suffisamment informés s’agissant d’un sous-critère ; - le besoin s’agissant du site marchand a été incorrectement défini, et aboutit à valoriser artificiellement des réponses
2e Section - 3e Chambre
DTA_2016915_20230105
5 janvier 2023
Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. ". 3.
6ème chambre
DTA_2106411_20231102
2 novembre 2023
réceptionné dans l'entreprise et la marchandise restante au sein de l'entrepôt.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2303331_20240326
26 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - les conclusions de M.
DTA_2201331_20240312
12 mars 2024
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203419_20240229
29 février 2024
Elle soutient que la somme exigée s'élève à 442,58 euros alors qu'elle l'estime à 344,95 euros au vu des heures payées et non effectuées et primes déduites.
4ème chambre
DTA_2102944_20221115
15 novembre 2022
D'autre part, l'administration expose que la dépense " AG Hahob Hakobyan " d'un montant de 18 500 euros payée le 16 octobre 2018, qui correspondrait, selon M.
DTA_2301648_20250528
28 mai 2025
D’une part, cette société est sans qualité pour demander la décharge ou le sursis de paiement des impositions supplémentaires mises à la charge de sa gérante.
4ème Chambre
DTA_2007938_20230713
13 juillet 2023
service a procédé à une seconde vérification de comptabilité au titre de l'exercice clos en 2018 ; - s'agissant de la valorisation du stock de foin et de fourrage, elle n'avait pas à inventorier ces marchandises
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403815_20250423
23 avril 2025
la constatation des infractions commises les 18 juillet et 22 novembre 2023 ; - l'impossibilité d'user de son permis de conduire lui cause un préjudice certain dans l'exercice de son activité de marchand
3ème chambre - JU
DTA_2101454_20230804
4 août 2023
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 351-4 et qui y résident
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