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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2312709_20230601
1 juin 2023
de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, l'allocation de demandeur d'asile (ADA) dont sa fille doit bénéficier, en lui délivrant la carte de paiement
1ère chambre
DTA_2100097_20230131
31 janvier 2023
et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité : " () Lorsqu'il est établi que le bénéficiaire a fourni de faux éléments de
DTA_2100099_20230131
6e Section - 1re Chambre
DTA_2411847_20251107
7 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement
Président BESLE
DTA_2105438_20230310
10 mars 2023
de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre le rétablissement de ses droits aux différentes prestations sociales dont elle bénéficiait
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2100448_20230125
25 janvier 2023
Mme B bénéficiait d'un droit au revenu de solidarité active depuis juillet 2017.
Juge social
DTA_2104502_20221107
7 novembre 2022
Mme B, bénéficiaire du revenu de solidarité active, de la prime d'activité, de l'allocation personnalisée au logement et des allocations familiales, a fait l'objet d'un contrôle de la caisse d'allocations
4e Section - 1re Chambre
DTA_2111651_20221215
15 décembre 2022
A C, chargé de mission programmation-contrôle du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, dont il ressort des pièces du dossier qu'il ne bénéficiait pas de délégation de signature en ce qui
4ème Chambre
DTA_2021825_20230207
7 février 2023
Si la convention de gestion prévoit que l'instruction et le paiement incombent au délégataire, les opérations correspondantes sont effectuées sous sa responsabilité et le paiement par le comptable accrédité
1re Section - 3e Chambre
DTA_2012318_20230623
23 juin 2023
L'administration a considéré que cette prise en charge constituait un avantage en nature dont bénéficiait M. B.
DTA_2202101_20221221
21 décembre 2022
suivantes : / a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par
Juge Unique 1
DTA_2102338_20230109
9 janvier 2023
Le 26 octobre 2020, Mme B a formé un recours administratif auprès de la CAF de la Seine-Maritime en contestation de cet indu tout en demandant la remise gracieuse de sa dette et le paiement de dommages
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405077_20251208
8 décembre 2025
Mme B..., allocataire de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, bénéficiait de l’aide personnalisée au logement, à compter du 31 août 2022, au vu d’une déclaration de situation datée
9ème Chambre
DTA_2008316_20231212
12 décembre 2023
En outre, la décision en litige est signée par un autre agent dont il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il bénéficiait d'une délégation de compétence.
7ème Chambre
DTA_1807641_20230615
15 juin 2023
La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge par elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits
DTA_1807644_20230615
2ème chambre
DTA_2301210_20250918
18 septembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté du 3 février 2023 est insuffisamment motivé, dès lors qu’il ne précise pas les motifs de fait ayant conduit à considérer le permis de construire dont il bénéficiait depuis
DTA_2310234_20230606
6 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 5 de la même décision " le bénéficiaire doit s'acquitter du paiement de la redevance, au plus tard le 12 de chaque mois (terme à échoir) conformément aux modalités
DTA_2310239_20230606
DTA_2310280_20230606
D'autre part, aux termes de l'article 5 de la même décision " Le bénéficiaire doit s'acquitter du paiement de la redevance au plus tard le 12 de chaque mois (terme à échoir) conformément aux conditions
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