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21 950 résultats pour « paiement par le bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312709_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, l'allocation de demandeur d'asile (ADA) dont sa fille doit bénéficier, en lui délivrant la carte de paiement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100097_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité : " () Lorsqu'il est établi que le bénéficiaire a fourni de faux éléments de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100099_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité : " () Lorsqu'il est établi que le bénéficiaire a fourni de faux éléments de

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2411847_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105438_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre le rétablissement de ses droits aux différentes prestations sociales dont elle bénéficiait

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100448_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Mme B bénéficiait d'un droit au revenu de solidarité active depuis juillet 2017.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2104502_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Mme B, bénéficiaire du revenu de solidarité active, de la prime d'activité, de l'allocation personnalisée au logement et des allocations familiales, a fait l'objet d'un contrôle de la caisse d'allocations

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2111651_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A C, chargé de mission programmation-contrôle du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, dont il ressort des pièces du dossier qu'il ne bénéficiait pas de délégation de signature en ce qui

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2021825_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Si la convention de gestion prévoit que l'instruction et le paiement incombent au délégataire, les opérations correspondantes sont effectuées sous sa responsabilité et le paiement par le comptable accrédité

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2012318_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L'administration a considéré que cette prise en charge constituait un avantage en nature dont bénéficiait M. B.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202101_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

suivantes : / a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102338_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Le 26 octobre 2020, Mme B a formé un recours administratif auprès de la CAF de la Seine-Maritime en contestation de cet indu tout en demandant la remise gracieuse de sa dette et le paiement de dommages

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2405077_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Mme B..., allocataire de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, bénéficiait de l’aide personnalisée au logement, à compter du 31 août 2022, au vu d’une déclaration de situation datée

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2008316_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En outre, la décision en litige est signée par un autre agent dont il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il bénéficiait d'une délégation de compétence.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807641_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge par elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807644_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge par elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301210_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté du 3 février 2023 est insuffisamment motivé, dès lors qu’il ne précise pas les motifs de fait ayant conduit à considérer le permis de construire dont il bénéficiait depuis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310234_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article 5 de la même décision " le bénéficiaire doit s'acquitter du paiement de la redevance, au plus tard le 12 de chaque mois (terme à échoir) conformément aux modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310239_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article 5 de la même décision " le bénéficiaire doit s'acquitter du paiement de la redevance, au plus tard le 12 de chaque mois (terme à échoir) conformément aux modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310280_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 5 de la même décision " Le bénéficiaire doit s'acquitter du paiement de la redevance au plus tard le 12 de chaque mois (terme à échoir) conformément aux conditions

Source officielle

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