Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203673_20220702
2 juillet 2022
2 juillet 2022
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'aide sociale à l'enfance de Montauban de lever l'interdiction de rentre visite à la jeune D, adressée à ses parents
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523627_20250818
18 août 2025
18 août 2025
divorcé et ses enfants, de pouvoir voyager pendant les vacances scolaires, au cours de la période de garde du parent concerné.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600806_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de Mayotte de poursuivre l’instruction de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français déposée le 22 novembre 2024, sans exiger la
Source officielleChambre 1
DTA_2301884_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jurie ; - les conclusions de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205353_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318010_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
septembre 2022, de payer les sommes globales de 175 074,11 euros et 49 052,83 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ses parents
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300369_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
; 4°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis de faire inscrire son fils sur le compte de ses deux parents en raison de sa garde alternée.
Source officielleJuge social
DTA_2305215_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
C B, représenté par ses tuteurs légaux, ses parents M.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500684_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’autre part, l’article 373-2-2 du code civil dispose : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200527_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mme A B invoque sa qualité de parent d'un enfant né le 5 octobre 2020 de son union avec un Français avec lequel elle vit maritalement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303780_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La fédération départementale des conseils de parents d'élèves des Bouches-du-Rhône ainsi que M. B, Mme D et M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302448_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200949_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203398_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il en résulte que Mme B doit être regardée comme étant, pour sa part, parent d'enfant français.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2300148_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209470_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Les États membres font en sorte que () les demandeurs mineurs soient logés avec leurs parents, avec leurs frères et sœurs mineurs non mariés () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2515870_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 24 juin 2025 : - le rapport de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306660_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mullié, - les conclusions de M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307471_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Pour l’application de ces dispositions, les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203580_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D, ressortissant centreafricain, né le 11 mars 1983, est entré en France, à l'âge de douze ans, accompagné de ses parents en 1995, selon ses déclarations.
Source officiellePage 25 sur 3082