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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303340_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la partialité de l’architecte des bâtiments de France ayant rendu l’avis sur la déclaration préalable en régularisation de travaux déposée par Mme C... doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301689_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
la décision est motivée en fait et en droit ; * l'autorité hiérarchique qui a déclenché la procédure disciplinaire peut présider le conseil de discipline dès lors qu'elle n'a pas fait preuve de partialité
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401697_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
entachées de méconnaissance de la procédure préalable en matière de délai de prévenance et de respect du contradictoire devant le conseil médical, de défaut de quorum devant le conseil médical et de partialité
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201499_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
E et que Mme A auraient fait preuve de partialité envers M. B. 8.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208611_20240209
9 février 2024
9 février 2024
la séance du 12 mai 2022 de la CAP qu'il a présidée et à laquelle il a pris part, notamment lors du vote, tout en demeurant signataire de la décision attaquée prise sur avis de ladite CAP ; cette partialité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206724_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
rejet de sa demande de protection fonctionnelle ne repose sur aucun motif ; - la décision explicite de refus de protection fonctionnelle est insuffisamment motivée ; - cette motivation révèle la partialité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114442_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
procédure tenant à la saisine de la section pédagogique et à l'irrégularité de sa composition ; la présence d'un avocat lors de la séance du 19 octobre 2021 interroge ; la décision a été entachée de partialité
Source officielle9ème chambre
DTA_2108125_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'obligation d'impartialité des membres du conseil de discipline dès lors que, d'une part, il ne démontre pas que Mme D aurait manifesté une animosité personnelle à son égard ou fait preuve de partialité
Source officielle2ème chambre
DTA_2100359_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
entachée de défaut de motivation en droit et en fait ; - la composition du jury est irrégulière ; - sa convocation est elle aussi entachée d'irrégularité ; - les membres du jury ont fait preuve de partialité
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100152_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C, dont la qualité d'inspecteur du travail n'est pas ignorée, siège au sein de l'Observatoire, est de nature à faire naître un soupçon légitime de partialité pour des observateurs extérieurs.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101624_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
l'administration contre 5 du personnel ; - il n'est pas établi que les représentants du personnel disposaient d'un grade au moins égal au sien ; - l'avis du conseil de discipline est entaché de partialité
Source officielle2ème chambre
DTA_2101317_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il a également adressé à ses supérieurs hiérarchiques divers courriers par lesquels il a remis en cause le sérieux et la partialité de la procédure d'enquête administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008290_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
première et la seconde session d'examens, alors qu'il a suivi la totalité des consignes données par ses professeurs ; * il a reçu un appel téléphonique de son directeur de mémoire l'alertant sur la partialité
Source officielle3ème chambre
DTA_2100970_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B soutient que l'expertise de la CCI Champagne-Ardenne serait entachée de partialité dans la mesure où l'expert aurait déclaré au cours de la réunion d'expertise " il suffit d'évoquer ces problèmes de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003282_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
d'information de la lettre d'ouverture de la procédure disciplinaire ; - l'administration n'a pas communiqué l'avis du conseil de discipline au bureau ; - le conseil de discipline a fait preuve de partialité
Source officielle3ème chambre
DTA_2003285_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
qui n'a pas été choisi sur la liste établie par le président du tribunal administratif, est irrégulière ; - le rapport du commissaire-enquêteur est insuffisamment motivé ; - il est entaché de partialité
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2003447_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - l'avis du conseil de discipline est entaché de plusieurs irrégularités : o la partialité du président du conseil de discipline ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202326_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
même code, lesquels imposent le secret médical, qui a été méconnu ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle se fonde sur une expertise du 9 octobre 2012 dont la partialité
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2121335_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que : - le moyen tiré de la partialité de l'inspecteur du travail est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200120_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
qu'elle donne satisfaction ; son dossier n'a pas été étudié de manière suffisamment approfondie et la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision est entachée de partialité
Source officiellePage 25 sur 62