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2 027 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2407042_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

indique qu'une autorisation complémentaire doit être obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public ».

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2300421_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En outre, le plan du sous-sol PC 3 indique qu'un espace en pleine terre est ménagé sous le bâtiment pour protéger le système racinaire de l'arbre, et la notice sur la végétalisation du site (n° PC 16.3

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100299_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un courrier du 3 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202748_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

La requérante n'établissant pas que ces espaces de pleine terre comprendraient, dans leur sous-sol, des éléments autres que ceux listés par l'article 3.1.2 précité, le moyen tiré de la méconnaissance de

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402203_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. C... ; - et les observations de Mme D....

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201402_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Par une lettre du 8 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400882_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

D’autre part, si M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006018_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005314_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Ridings, rapporteure, -les conclusions de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302303_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

D'autre part, l'article L. 122-1 du code de l'environnement dispose : " () / II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202603_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

parc immobilier en état d'être loué ; elle est fondée à se prévaloir des documentations administratives référencées BOI-BIC-CHG-20-10 du 12 septembre 2012 et 4 C-222 en date du 30 octobre 1997 ; -

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301365_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301982_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Par un courrier du 22 février 2024, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106327_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 2 du même règlement : " Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : () / - Les affouillements et exhaussements des sols désignés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400732_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par les requêtes nos 2400046 et 2400732, la SAS Brunhes Jammes doit être regardée comme demandant, d'une part, l'annulation de la décision du 9 novembre 2023 et, d'autre part, l'annulation du titre de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400046_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par les requêtes nos 2400046 et 2400732, la SAS Brunhes Jammes doit être regardée comme demandant, d'une part, l'annulation de la décision du 9 novembre 2023 et, d'autre part, l'annulation du titre de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206144_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404953_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200194_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203383_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. 7.

Source officielle

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