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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
indique qu'une autorisation complémentaire doit être obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public ».
4e Section - 2e Chambre
DTA_2300421_20231220
20 décembre 2023
En outre, le plan du sous-sol PC 3 indique qu'un espace en pleine terre est ménagé sous le bâtiment pour protéger le système racinaire de l'arbre, et la notice sur la végétalisation du site (n° PC 16.3
1 ère Chambre
DTA_2100299_20221122
22 novembre 2022
Par un courrier du 3 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder
2ème chambre
DTA_2202748_20230216
16 février 2023
La requérante n'établissant pas que ces espaces de pleine terre comprendraient, dans leur sous-sol, des éléments autres que ceux listés par l'article 3.1.2 précité, le moyen tiré de la méconnaissance de
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402203_20251208
8 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. C... ; - et les observations de Mme D....
3ème chambre
DTA_2201402_20241104
4 novembre 2024
Par une lettre du 8 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé
Chambre 1
DTA_2400882_20260414
14 avril 2026
D’autre part, si M.
1ère chambre
DTA_2006018_20240502
2 mai 2024
Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées
2ème Chambre
DTA_2005314_20240320
20 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Ridings, rapporteure, -les conclusions de M.
6ème Chambre
DTA_2302303_20240126
26 janvier 2024
D'autre part, l'article L. 122-1 du code de l'environnement dispose : " () / II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables
8ème Chambre
DTA_2202603_20250429
29 avril 2025
parc immobilier en état d'être loué ; elle est fondée à se prévaloir des documentations administratives référencées BOI-BIC-CHG-20-10 du 12 septembre 2012 et 4 C-222 en date du 30 octobre 1997 ; -
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301365_20250617
17 juin 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur
2 ème Chambre
DTA_2301982_20240321
21 mars 2024
Par un courrier du 22 février 2024, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la
DTA_2106327_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 2 du même règlement : " Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : () / - Les affouillements et exhaussements des sols désignés
DTA_2400732_20240926
26 septembre 2024
Par les requêtes nos 2400046 et 2400732, la SAS Brunhes Jammes doit être regardée comme demandant, d'une part, l'annulation de la décision du 9 novembre 2023 et, d'autre part, l'annulation du titre de
DTA_2400046_20240926
1ère Chambre
DTA_2206144_20250110
10 janvier 2025
dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. ".
DTA_2404953_20250703
3 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à
DTA_2200194_20240201
1 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2203383_20240402
2 avril 2024
envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. 7.
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