Mme A en a régularisé l'existence auprès de cette dernière par courrier du 26 mars 2014, auquel elle a joint des déclarations d'impôt sur le revenu rectificatives au titre des années 2006 à 2012.

proposition de rectification du 16 octobre 2018 n'a pas interrompu la prescription de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 ; la réponse aux observations du contribuable et la déclaration rectificative

Vu : - la loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961 modifiée ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 62

Vu : - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; -la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; -le livre des

Lorsque la société cliente est en liquidation judiciaire, la facture rectificative n'a pas à être communiquée à l'administration fiscale avant la clôture de la liquidation.

B a souscrit une déclaration rectificative portant à 954 100 euros ses revenus perçus pour l'année 2018.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 ; - le code de justice administrative.

subsidiaire, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner le retrait de la publication et d’enjoindre à la commune de publier un message rectificatif

le 5 mars 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par une décision du 4 septembre 2024, la directrice générale de l'ANAH a notifié une décision rectificative

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, l’ANAH conclut au non lieu à statuer, une prime d’un montant de 2 775 euros ayant été octroyée à la requérante par une décision rectificative du

Une prime d’un montant de 1500 euros lui a été accordée par notification rectificative d’octroi en date du 18 septembre 2025.

l'habitat indique avoir réexaminé dans un sens favorable le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme B, aboutissant à l'attribution d'une prime d'un montant de 450,00 euros par décision rectificative

A et une décision rectificative d'octroi de subvention d'un montant de 4 000 euros a été prise le 15 juin 2023. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet.

pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a réexaminé le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme B et une décision rectificative

B A et une décision rectificative d'octroi de subvention d'un montant de 2 000 euros a été prise le 8 août 2023. Par suite, la requête de M. B A est devenue sans objet.

pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a réexaminé le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme B et une décision rectificative

Elle fait valoir que la situation de la requérante a été régularisée par une décision rectificative d’octroi de prime de transition énergétique du 26 février 2025.

le 22 janvier 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par une décision du 15 mars 2024, la directrice générale de l'ANAH a notifié une décision rectificative

Il fait valoir que le requérant a obtenu satisfaction, dès lors qu’à la suite d’une décision rectificative du 10 avril 2025, il s’est vu attribuer une somme complémentaire de 2 000 euros.

Il fait valoir que le requérant a obtenu satisfaction, dès lors qu’à la suite d’une décision rectificative du 16 octobre 2025, il s’est vu attribuer une somme complémentaire de 3 000 euros.