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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2108127_20230622
22 juin 2023
affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France () ". 9.
DTA_2108201_20230622
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600028_20260121
21 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 711-4 du code de commerce, : « (…) Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa du présent article, les chambres de commerce et d'industrie territoriales
4ème Chambre
DTA_2202509_20250206
6 février 2025
La société Schuell Lepage Distribution demande la réduction des cotisations primitives de cotisation foncière sur les entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316745_20250606
6 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 11 décembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête
DTA_2209404_20230629
29 juin 2023
de commerce et d'industrie auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'année 2017, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir
1ère chambre bis
DTA_2200643_20230627
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR), représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) de condamner
DTA_2200645_20230627
DTA_2200646_20230627
DTA_2200650_20230627
DTA_2200654_20230627
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301629_20230911
11 septembre 2023
Article 2 : La SAS Guyane Bureautique Solutions versera la somme de 1.200 euros à la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane.
4 ème Chambre
DTA_2004108_20221207
7 décembre 2022
La chambre du commerce et de l'industrie du Havre, aux droits de laquelle la chambre de commerce et de l'industrie Seine Estuaire (CCI Seine Estuaire) est intervenue, a confié, dans le cadre d'un marché
5ème Chambre
DTA_2205734_20250311
11 mars 2025
de commerce d'industrie, de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de l'établissement situé au 1 rue Joseph Marie
3ème Chambre
DTA_2004936_20220705
5 juillet 2022
de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un hôtel situé 40 rue Edmond Michel, sur le territoire de la commune de Bordeaux ; 2°) de mettre à la
2ème chambre
DTA_2025506_20221226
26 décembre 2022
prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 pour le local
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208154_20240715
15 juillet 2024
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Castel et Fromaget, à la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence, à la société Les Escampons, à la société GPAA, à la société
DTA_1916221_20221125
25 novembre 2022
au Tribunal : 1°) la réduction, à hauteur de 10 504 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe spéciale d'équipement,
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300260_20230616
16 juin 2023
de commerce, d'industrie, des services et des métiers (CCISM) de différer la signature du marché portant sur le concours de maîtrise d'œuvre restreint sur esquisse pour la construction d'un espace de
ORTA_2300260_20230620
20 juin 2023
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