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3 118 résultats pour « proposition d'un nouveau contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2407060_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

indéterminée en qualité de plongeur-aide en cuisine conclu pour la période de 2019 à 2021, et le contrat à durée indéterminée en qualité de commis de cuisine conclu depuis février 2022 ne sont pas suffisants

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207556_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

D B a été recruté au sein de l'EPV par des contrats à durée déterminée de manière occasionnelle, puis par un contrat à durée déterminée de trois ans à compter du 1er janvier 2010 pour exercer les fonctions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2509340_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par suite, en se bornant à soutenir qu’il dispose d’un contrat de travail à durée indéterminée et d’une expérience professionnelle ancienne sur le même poste, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2411885_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Laser Propreté, sous un nouveau contrat de même nature à hauteur de 65 heures par mois conclu le 8 mars 2017 avec la société ONET Services, transformé à compter du 3 avril 2017 en contrat à durée indéterminée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2411943_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

A présentait à l'appui de sa demande un nouveau contrat de travail à durée indéterminée établi par la société TEO LLS, qu'il ne pouvait prétendre au renouvellement de son titre de séjour, dès lors que

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2316770_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

-Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302769_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206472_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404247_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A..., ressortissant algérien, a obtenu une autorisation de travail le 4 avril 2023 en tant que chef cuisinier au sein de l’entreprise « SARL Colifichet Brasseries » en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202862_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

sans obtenir de précision s'agissant du traitement de sa demande ; - actuellement en contrat à durée indéterminée, elle est susceptible de perdre son emploi à défaut d'obtenir le renouvellement de son

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305979_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

B a pu conclure le contrat de travail à durée indéterminée qui était envisagé avec la société B CARRELAGE PEINTURE avec une entrée en poste fixé au 6 janvier 2023 ; la société se trouve depuis plus de

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208775_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de reconversion dont il bénéficiait est arrivé à son terme et l'entreprise cocontractante lui propose de l'embaucher en contrat à durée indéterminée ; - son employeur n'a jamais été contacté par les

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302751_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l’article 3-3 de la loi du 26 janvier

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209830_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Elle indique qu'elle a été employée par un premier contrat à durée déterminée à temps plein jusqu'au 31 août 2022, qu'elle a été informée au début du mois d'octobre que celui-ci était renouvelé pour trois

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TA

1ère chambre

DTA_2201871_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le 10 août 2020 il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de boulanger.

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TA

4ème chambre

DTA_2503537_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Concomitamment, il a travaillé en qualité d’ouvrier d’exécution dans le bâtiment dès 2022, sous couvert d’un contrat à durée déterminée. Le 4 janvier 2023, M.

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TA

9ème chambre

DTA_2511490_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Ayant conclu le 17 octobre 2022 un contrat à durée indéterminée avec le même employeur, il a exercé, d’après ses fiches de paie, les fonctions de chef de chantier du 17 octobre 2022 au 30 novembre 2024

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2507976_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... épouse B... a exercé, sous couvert d’un contrat à durée indéterminée du 1er février 2021, un emploi à temps complet en qualité de garde d’enfant à domicile

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305702_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an./ La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302934_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

A ; - aucune indemnité en application de l'article L. 1243-8 du code du travail n'est due dès lors que la relation de travail s'est poursuivie, qu'un nouveau contrat a été proposé à l'intéressé qui l'a

Source officielle

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