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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2407060_20250124
24 janvier 2025
indéterminée en qualité de plongeur-aide en cuisine conclu pour la période de 2019 à 2021, et le contrat à durée indéterminée en qualité de commis de cuisine conclu depuis février 2022 ne sont pas suffisants
8ème chambre
DTA_2207556_20250213
13 février 2025
D B a été recruté au sein de l'EPV par des contrats à durée déterminée de manière occasionnelle, puis par un contrat à durée déterminée de trois ans à compter du 1er janvier 2010 pour exercer les fonctions
DTA_2509340_20260312
12 mars 2026
Par suite, en se bornant à soutenir qu’il dispose d’un contrat de travail à durée indéterminée et d’une expérience professionnelle ancienne sur le même poste, M.
6ème Chambre
DTA_2411885_20250220
20 février 2025
Laser Propreté, sous un nouveau contrat de même nature à hauteur de 65 heures par mois conclu le 8 mars 2017 avec la société ONET Services, transformé à compter du 3 avril 2017 en contrat à durée indéterminée
DTA_2411943_20250225
25 février 2025
A présentait à l'appui de sa demande un nouveau contrat de travail à durée indéterminée établi par la société TEO LLS, qu'il ne pouvait prétendre au renouvellement de son titre de séjour, dès lors que
5e Section - 2e Chambre
DTA_2316770_20260122
22 janvier 2026
-Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel
1ère chambre
DTA_2302769_20251104
4 novembre 2025
L’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer
5ème Chambre
DTA_2206472_20230622
22 juin 2023
de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la
DTA_2404247_20251024
24 octobre 2025
A..., ressortissant algérien, a obtenu une autorisation de travail le 4 avril 2023 en tant que chef cuisinier au sein de l’entreprise « SARL Colifichet Brasseries » en contrat à durée indéterminée.
2ème chambre
DTA_2202862_20230616
16 juin 2023
sans obtenir de précision s'agissant du traitement de sa demande ; - actuellement en contrat à durée indéterminée, elle est susceptible de perdre son emploi à défaut d'obtenir le renouvellement de son
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305979_20230605
5 juin 2023
B a pu conclure le contrat de travail à durée indéterminée qui était envisagé avec la société B CARRELAGE PEINTURE avec une entrée en poste fixé au 6 janvier 2023 ; la société se trouve depuis plus de
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208775_20220729
29 juillet 2022
de reconversion dont il bénéficiait est arrivé à son terme et l'entreprise cocontractante lui propose de l'embaucher en contrat à durée indéterminée ; - son employeur n'a jamais été contacté par les
5ème chambre
DTA_2302751_20251231
31 décembre 2025
est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l’article 3-3 de la loi du 26 janvier
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209830_20230116
16 janvier 2023
Elle indique qu'elle a été employée par un premier contrat à durée déterminée à temps plein jusqu'au 31 août 2022, qu'elle a été informée au début du mois d'octobre que celui-ci était renouvelé pour trois
DTA_2201871_20230124
24 janvier 2023
Le 10 août 2020 il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de boulanger.
4ème chambre
DTA_2503537_20251230
30 décembre 2025
Concomitamment, il a travaillé en qualité d’ouvrier d’exécution dans le bâtiment dès 2022, sous couvert d’un contrat à durée déterminée. Le 4 janvier 2023, M.
9ème chambre
DTA_2511490_20260202
2 février 2026
Ayant conclu le 17 octobre 2022 un contrat à durée indéterminée avec le même employeur, il a exercé, d’après ses fiches de paie, les fonctions de chef de chantier du 17 octobre 2022 au 30 novembre 2024
2ème Chambre
DTA_2507976_20260129
29 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... épouse B... a exercé, sous couvert d’un contrat à durée indéterminée du 1er février 2021, un emploi à temps complet en qualité de garde d’enfant à domicile
3ème Chambre
DTA_2305702_20231207
7 décembre 2023
travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an./ La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention
DTA_2302934_20250430
30 avril 2025
A ; - aucune indemnité en application de l'article L. 1243-8 du code du travail n'est due dès lors que la relation de travail s'est poursuivie, qu'un nouveau contrat a été proposé à l'intéressé qui l'a
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