ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ; () ". 3.

La révision des valeurs locatives de ses immobilisations regardées comme constitutives d’un établissement industriel selon la méthode comptable prévue par les dispositions combinées de l’article 1499 du

Sa réclamation ayant été rejetée, elle demande principalement au tribunal de prononcer la réduction de ces cotisations en contestant la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 retenue par l'administration

Sa dernière réclamation, ici en litige, du 22 juillet 2020, a abouti à une décision de rejet du 5 janvier 2021.

soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il est dépourvu de logement, puisque, s'il a été locataire

A... était bien locataire, aux dates des 1er janvier 2019, 1er janvier 2020 et 1er janvier 2021 des emplacements de parkings portes 101 et 115 situés au 33, rue des chardonnerets.

valoir que leur valeur locative cadastrale avait été établie en tenant compte pour l'application des dispositions des articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts d'une valeur locative

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

La réclamation d'assiette présentée par la société le 11 décembre 2020 a été rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne du 11 janvier 2021.

Elle soutient qu'elle est fondée à solliciter la décharge de la taxe foncière au titre de l'année 2022 pour le local en cause, dont la valeur locative est nulle dès lors qu'il ne peut pas être loué, pour

de sa volonté, eu égard notamment à la nécessité de travaux pour rendre le logement habitable et au coût de tels travaux éventuels compte tenu de ses capacités financières ou à un désintérêt des locataires

Suite à l'admission partielle de ses deux premières réclamations, par deux nouvelles réclamations en date des 27 février 2019 et 6 septembre 2019, M.

A..., que cet avis ne présentait pas la mention des voies et délais de réclamation.

Par une décision explicite du 5 avril 2023, l'administration fiscale a rejeté la réclamation.

Il précise pour chacun sa localisation exacte, le dernier locataire avant la vacance, la date de début de vacance, le cas échéant la date de fin de la vacance et le nom du nouveau locataire, et la durée

Il précise pour chacun sa localisation exacte, le dernier locataire avant la vacance, la date de début de vacance, le cas échéant la date de fin de la vacance et le nom du nouveau locataire, et la durée

2025, la société d’hébergement de la Pointe Simon demande au tribunal d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa réclamation

de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que les logements mis à la disposition de Mme C dépassent largement le cadre nécessaire à son relogement et les loyers réclamés

Si l'administration fiscale a proposé dans un premier temps, pour établir la valeur locative cadastrale de l'immeuble appartenant à la SCPI Actipierre Europe, le local-type n° 149 du PV-C de Fréjus avec

La réclamation qu’elle a présentée le 29 décembre 2021 a été rejetée par décision en date du 17 juin 2022. Par la requête susvisée, elle sollicite la réduction de ces impositions.