Après avoir au cours de l'audience publique présenté son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M.

dans le cadre de l'instance, l'administration ne respecte pas le principe du contradictoire ; cette violation des droits de la défense prive la décision de base légale ; - à titre subsidiaire, il n'a pu

Mme B soutient que l'accident de service en date du 28 mars 2019 est en lien direct avec ses conditions de travail dégradées.

En premier lieu, le département du Loiret fourni l'arrêté du président du conseil départemental du 1er juillet 2021, régulièrement publié, déléguant à M.

Ainsi, la requérante n'a pas pu avoir connaissance de la décision 48 SI à la date de présentation du pli. Elle ne lui est donc pas opposable.

Par un courrier enregistré le 14 avril 2025, la SCI du Tapis vert, représentée par Me Verger, a informé le tribunal qu’elle n’avait pas pu obtenir de permis de régularisation du service instructeur qui

avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ; / b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié

n'a pu être remis. 5.

n'a pu être remis. 5.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

pièces enregistré le 14 décembre 2023, Mme C A épouse B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Eure a, après avis

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prestation sociale, il entre dans l'office

Dans ces conditions, et en dépit de ce que Mme C a indiqué avoir éprouvé une sensation de " danger " ou avoir fait face à des tensions avec les administrés, ces faits ne sont pas de nature à faire présumer

C... soutient ne pas avoir été destinataire du décompte de la créance de la CAF, il n’établit pas d’avantage en avoir demandé communication. Par suite, le moyen doit être écarté. 7.

En troisième lieu, si M.

A demande la condamnation de l'HNFC à lui verser la somme de 18 600 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi.

En premier lieu, la décision querellée, qui a rejeté implicitement le recours administratif préalable obligatoire formé par la requérante, est réputée avoir été prise par le département des Hauts-de-Seine

Le requérant a également pu faire valoir toutes les observations utiles dans le cadre du recours administratif qu’il a formé.

n’a pu être remis.

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l’agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d’éviction. 4.