Sur la demande de provision : 2.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

à titre provisionnel.

A, exploitant l'établissement " Le Yearling ", demande au juge du référé de suspendre l'exécution. Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une provision : 2.

Par suite, il ne peut être fait droit à sa demande d'attribution de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la demande de provision : 3.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521- 2.

B, la requête en référé provision n°2303518 devient sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

, ne relèvent pas de l'office du juge des référés dont les mesures présentent nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire. 6.

Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1. Par la présente requête M.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que

provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts à compter du 14 avril 2025,

des justificatifs de dépenses de cette provision et le chiffrage du solde de la provision recouvrée par la commune.

C, représenté par Me Pougault, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'OFII à lui verser la somme provisionnelle de

A..., représentés par Me Guerin, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de constater, sur le fondement de l’article L.521-4 du code

Dans la présente instance, elle demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État au versement d'une provision

Il n'y a par suite pas lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une