; - pour les neuf décisions de retrait de points et la décision 48 SI encore en litige, la condition d'urgence n'est pas remplie et aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux

B déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 27 juillet 2021 et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 2 juin 2017, 5 novembre 2017

B soutient que les décisions de retrait de points mentionnées par la décision " 48 SI " du 28 septembre 2021 ne lui ont jamais été notifiées.

Il soutient que : En ce qui concerne le retrait de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée a été prise

conduire en raison d’un solde de points nul et lui a interdit de conduire, ainsi que l’ensemble des décisions de retrait de points y étant récapitulées ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur

par solde de points nul ; 2°) d'annuler la décision de retrait de points afférente à l'infraction commise le 10 juin 2022 à 15h00 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer

C... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. M. A...

Il suit de là que l'absence de notification, préalablement aux décisions de retrait de points opérées sur le permis de conduire de M.

Il soutient que : - les décisions de retrait de points partiels ne lui ont pas été notifiées ; - les décisions de retrait de points ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il

Les conditions de la notification au conducteur des décisions de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits.

des retraits de points affectant son permis de conduire ainsi que les décisions de retraits de points consécutives aux infractions constatées les 12 novembre 2020, 12 janvier 2022 et 11 avril 2022 ;

B demande l'annulation de cette décision ainsi que de l'ensemble des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions précitées. Sur l'exception de non-lieu : 2.

Dans ces conditions, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision retirant un point du capital affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 21 juillet 2019 sont

que l'ensemble des décisions de retrait de points y étant récapitulées, consécutives aux infractions des 4 avril 2023, 10 février 2020, 13 mai 2021, 24 décembre 2021 et 7 octobre 2021.

Par décision référencée 48 SI du 13 juin 2024, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points successifs ne peut qu'être écarté.

permis de conduire aux seuls véhicules à moteur équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage, installé par un professionnel agréé, pour une durée de douze mois à compter de la date de retrait

A, représenté par Me Samson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler les décisions portant retrait de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de retrait d'un point consécutive à l'infraction relevée le 10 mai 2021 et la décision 48SI du 24 juillet 2021 : 2.

de points nul, les décisions de retrait de points prises par le ministre de l'intérieur au titre des infractions récapitulées dans la décision " 48 SI " ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de