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4 020 résultats pour « rappel aux parties des dispositions de l'article 305 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2407363_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

La clôture de l’instruction a été prononcée après que l’affaire a été appelée en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201123_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L'article L. 300-1 du même code dispose : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets () d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques () ". 9.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2415821_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2318137_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il soutient que : - les conditions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative sont remplies ; - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2318141_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il soutient que : - les conditions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative sont remplies ; - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2318260_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il soutient que : - les conditions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative sont remplies ; - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2424491_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2212380_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'autre part, il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que le service vérificateur aurait été tenu d'informer le contribuable de l'allongement de

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306135_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102130_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

et 2017 et, d'autre part, procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les périodes du 1er octobre 2015 au 30 novembre 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209890_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

La décision attaquée rappelle les dispositions pertinentes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et vise le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et relève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305422_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

en ce que seule la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc est titulaire du droit de préemption en application des dispositions combinées des articles L. 211-2 du code de l'urbanisme et du 2°

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2206405_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2114881_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301987_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108218_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2010496_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200177_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200487_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En raison, d'une part, du retard pris sur d'autres chantiers par l'entreprise mandatée, et d'autre part, d'une météorologie défavorable, la terrasse n'a pas été démontée à l'expiration du délai de trois

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008135_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, de verser à Mme B, épouse A, les rappels de rémunération correspondant à la NBI à laquelle elle a droit au titre de la

Source officielle

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