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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2407363_20260327
27 mars 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée après que l’affaire a été appelée en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2201123_20240314
14 mars 2024
L'article L. 300-1 du même code dispose : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets () d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques () ". 9.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2415821_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2318137_20250121
21 janvier 2025
Il soutient que : - les conditions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative sont remplies ; - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de
DTA_2318141_20250121
DTA_2318260_20250121
DTA_2424491_20250911
11 septembre 2025
Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors
1re Section - 2e Chambre
DTA_2212380_20241119
19 novembre 2024
D'autre part, il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que le service vérificateur aurait été tenu d'informer le contribuable de l'allongement de
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306135_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents
DTA_2102130_20230523
23 mai 2023
et 2017 et, d'autre part, procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les périodes du 1er octobre 2015 au 30 novembre 2018.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209890_20230201
1 février 2023
La décision attaquée rappelle les dispositions pertinentes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et vise le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et relève
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305422_20230720
20 juillet 2023
en ce que seule la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc est titulaire du droit de préemption en application des dispositions combinées des articles L. 211-2 du code de l'urbanisme et du 2°
DTA_2206405_20230223
23 février 2023
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2114881_20220927
27 septembre 2022
3ème chambre
DTA_2301987_20250926
26 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
7ème Chambre
DTA_2108218_20240108
8 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410
5ème Chambre
DTA_2010496_20240207
7 février 2024
Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
DTA_2200177_20231107
7 novembre 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
DTA_2200487_20220708
8 juillet 2022
En raison, d'une part, du retard pris sur d'autres chantiers par l'entreprise mandatée, et d'autre part, d'une météorologie défavorable, la terrasse n'a pas été démontée à l'expiration du délai de trois
8ème chambre
DTA_2008135_20230105
5 janvier 2023
Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, de verser à Mme B, épouse A, les rappels de rémunération correspondant à la NBI à laquelle elle a droit au titre de la
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