Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frédéric Salvage, président-rapporteur, - les observations de Me Moussa pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fourcade, - les conclusions de M.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13

Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 85-603 du

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. ".

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°85-1250

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°85-1250

Vu : - le code de la sécurité intérieure, - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

le 13 décembre 2022.

La déclaration automatique des revenus 2020 n'a été signée par la requérante qu'en 2021. 13.

n° 68-756 du 13 août 1968.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril 2025 et 13 mai 2025, Mme B...

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 13.

; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; - le code de

; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; - le code de