D E C I D E : Article 1er : La requête de la société par action simplifiée Flagship Sécurité est rejetée.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ".

Par une décision du 12 juin 2023, la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) Immobilière 3F a décidé d’exercer le droit de préemption sur ce bien.

dispositions les moyens nécessaires à leur réalisation ; ses salariés réalisent des prestations de ménage à domicile, suivent des formations aux méthodes de travail liées au ménage à domicile ; elle exerce

L'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit désormais, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, que sont pris en charge par le service de l'aide sociale

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

enregistrés les 24 janvier 2020, 4 février 2021 et 12 juillet 2022, sous le numéro 2000944, Mme A Pinca demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 21 novembre 2019 du président du centre communal d'action

verser à leur conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer

mettre à la charge de la ville de PARIS la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation

Mme B..., qui a été recrutée par le centre hospitalier de Sens en 1996 et exerce ses fonctions en qualité d’infirmière de bloc opératoire diplômée d’État (IBODE) depuis 2001, soumet au tribunal un litige

la brigade des réseaux franciliens pour lesquels elle n'a jamais travaillé dès lors qu'elle est détachée dans le département du Val-de-Marne où elle est représentante du personnel à la commission d'action

D'une part, l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et

soutiennent que : - ils ont été privés de la garantie du recours hiérarchique ; - c’est à tort que le service a considéré que le dépôt d’une demande de remise gracieuse en date du 31 mai 2022 valait renoncement

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 2000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer

mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. / () / Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux

enregistrés sous le n°2101408 le 3 mai 2021 et le 28 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Harutyunyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le centre communal d'action

enregistrés sous le n°2101408 le 3 mai 2021 et le 28 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Harutyunyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le centre communal d'action

Par un mémoire en défense enregistrés les 23 avril 2024 et 11 juin 2024, le conseil départemental du Gard, représenté par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 23 avril 2024 et 11 juin 2024, le conseil départemental du Gard, représenté par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête.