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4 978 résultats pour « repartition des sieges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1921855_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas fondée puisqu'elle en était exonérée et, en tout état de cause, la société Berlioz Investment était en situation déficitaire au regard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210726_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303730_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : () Finistère ; (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303734_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : () Finistère ; (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303738_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : () Finistère ; (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415891_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) MSCH Coordination, ayant son siège à Paris 12ème, représentée par Me Sylla Boiardi,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211946_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Paris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303905_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

: " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort

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TA

6ème chambre

DTA_2205894_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Par un avis n° 4020 du 11 avril 2022, l'administration fiscale a informé le représentant légal de la société du fait que la demande serait instruite sur place, au siège social de l'entreprise.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103720_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

, il appartient alors à la commune de procéder librement et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à la répartition de ses terres agricoles à louer au regard de l'intérêt communal sans que les

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TA

1ère chambre

DTA_1900844_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu les procédures suivantes : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2019 et le 7 février 2020, l'Anstalt Malfor Etablissement, représenté par Me Vaslin et Me Bzowski, doit être regardé

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TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2104639_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu d'entretien du 1er octobre 2020 et des témoignages précis et concordants des deux agents présents au moment des faits, que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407304_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

C, qui n'en constitue pas une légale et régulière, ne l'est pas davantage ; il n'est pas justifié de sa publication et elle ne saurait être regardée comme habilitant l'intéressé à siéger au sein de la

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TA

JU3

DTA_2302384_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

En application des dispositions précitées des articles L. 289 et R. 141 du code électoral, il convenait d'établir le quotient électoral à 5 et d'attribuer deux sièges de délégués et deux sièges de suppléants

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TA

2ème chambre

DTA_2102265_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

un délai suffisant pour préparer sa défense au regard de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés.

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TA

1ère chambre

DTA_2100608_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il soutient que : - la procédure disciplinaire engagée est irrégulière dès lors qu'il n'est pas démontré que les représentants du personnel ayant siégé au sein du conseil de discipline relevaient du

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2402387_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

représentée par Me Thiry, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des retards

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2116802_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Par une ordonnance du 3 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 15 décembre 2022. Vu les pièces du dossier.

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TA

2ème Chambre

DTA_2304063_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

contrat conclu avec le maître d’ouvrage ; - ces préjudices se chiffrent à 169 617,78 euros pour la société RAL 1023 Architecture et à 423 043,62 euros pour la société Serue Ingénierie ; - leur réparation

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TA

1ère chambre

DTA_2202484_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Des mesures de répartition des eaux ont par la suite été arrêtées par le schéma départemental de gestion des eaux (SAGE) de la Vouge, approuvé en 2014, qui fixe en particulier des règles de répartition

Source officielle

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