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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_1921855_20221207
7 décembre 2022
prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas fondée puisqu'elle en était exonérée et, en tout état de cause, la société Berlioz Investment était en situation déficitaire au regard
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210726_20230111
11 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303730_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : () Finistère ; (). ".
ORTA_2303734_20230517
ORTA_2303738_20230517
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415891_20241106
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) MSCH Coordination, ayant son siège à Paris 12ème, représentée par Me Sylla Boiardi,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211946_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Paris
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303905_20231226
26 décembre 2023
: " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort
6ème chambre
DTA_2205894_20240402
2 avril 2024
Par un avis n° 4020 du 11 avril 2022, l'administration fiscale a informé le représentant légal de la société du fait que la demande serait instruite sur place, au siège social de l'entreprise.
2ème Chambre
DTA_2103720_20230301
1 mars 2023
, il appartient alors à la commune de procéder librement et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à la répartition de ses terres agricoles à louer au regard de l'intérêt communal sans que les
1ère chambre
DTA_1900844_20230504
4 mai 2023
Vu les procédures suivantes : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2019 et le 7 février 2020, l'Anstalt Malfor Etablissement, représenté par Me Vaslin et Me Bzowski, doit être regardé
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2104639_20230711
11 juillet 2023
En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu d'entretien du 1er octobre 2020 et des témoignages précis et concordants des deux agents présents au moment des faits, que M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407304_20250120
20 janvier 2025
C, qui n'en constitue pas une légale et régulière, ne l'est pas davantage ; il n'est pas justifié de sa publication et elle ne saurait être regardée comme habilitant l'intéressé à siéger au sein de la
JU3
DTA_2302384_20230724
24 juillet 2023
En application des dispositions précitées des articles L. 289 et R. 141 du code électoral, il convenait d'établir le quotient électoral à 5 et d'attribuer deux sièges de délégués et deux sièges de suppléants
2ème chambre
DTA_2102265_20231005
5 octobre 2023
un délai suffisant pour préparer sa défense au regard de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés.
DTA_2100608_20221011
11 octobre 2022
Il soutient que : - la procédure disciplinaire engagée est irrégulière dès lors qu'il n'est pas démontré que les représentants du personnel ayant siégé au sein du conseil de discipline relevaient du
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2402387_20250704
4 juillet 2025
représentée par Me Thiry, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des retards
ORTA_2116802_20240307
7 mars 2024
Par une ordonnance du 3 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 15 décembre 2022. Vu les pièces du dossier.
DTA_2304063_20260115
15 janvier 2026
contrat conclu avec le maître d’ouvrage ; - ces préjudices se chiffrent à 169 617,78 euros pour la société RAL 1023 Architecture et à 423 043,62 euros pour la société Serue Ingénierie ; - leur réparation
DTA_2202484_20251120
20 novembre 2025
Des mesures de répartition des eaux ont par la suite été arrêtées par le schéma départemental de gestion des eaux (SAGE) de la Vouge, approuvé en 2014, qui fixe en particulier des règles de répartition
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