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Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508667_20250410

Administratif

10 avril 2025

équipements logistiques du bureau soutiens finances du commandement de la gendarmerie de Guadeloupe en qualité de chef de section.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423097_20250407

Administratif

7 avril 2025

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'ordonnance n° 494481 du 31 juillet 2024 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423099_20250407

Administratif

7 avril 2025

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'ordonnance n° 494975 du 31 juillet 2024 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423100_20250407

Administratif

7 avril 2025

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'ordonnance n° 495409 du 31 juillet 2024 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424185_20241129

Administratif

29 novembre 2024

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210014_20221027

Administratif

27 octobre 2022

du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205846_20250117

Administratif

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 351-8 du code de justice administrative : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401843_20240402

Administratif

2 avril 2024

Aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions pour connaître des demandes

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2110835_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Par l'ordonnance susvisée du 11 juin 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a affecté la requête de M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427108_20250407

Administratif

7 avril 2025

B A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 497468 du 24 septembre 2024 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée à l'encontre de la décision

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427109_20250407

Administratif

7 avril 2025

B A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 497492 du 24 septembre 2024 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée à l'encontre de la décision

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427116_20250407

Administratif

7 avril 2025

B A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 497493 du 24 septembre 2024 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée à l'encontre de la décision

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500190_20250121

Administratif

21 janvier 2025

du contentieux du Conseil d'État et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521232_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601302_20260313

Administratif

13 mars 2026

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête n° 2601302 est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2215804_20241105

Administratif

5 novembre 2024

L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. La section entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix.

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Chambre 2

DTA_2200725_20250320

Administratif

20 mars 2025

Le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait ainsi entachée la décision litigieuse, en intégrant les biens de la section de Montchaumeix, doit être écarté. 6.

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Chambre 2

DTA_2402864_20250704

Administratif

4 juillet 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle la section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers de l'université de Lorraine a prononcé

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300581_20230615

Administratif

15 juin 2023

Mme B a ensuite comparu le 4 mai 2023 devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires de l'IFSI.

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