B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 5 février 2019, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles.

à compter du 1er mars 2024 avec la société Ezel en qualité d’employé polyvalent, signé, dont l’exécution est attestée par les bulletins de paie d’avril 2024 à février 2025 avec un avis favorable du service

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le service

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur de droit à défaut de saisine du service

A, ressortissant marocain né le 1er mai 1976, déclare être entré sur le territoire français le 3 novembre 2012, muni d'un visa court séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 mai 2022 : 4.

A est défavorablement connu des services de police et l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pénale le 7 avril 2023 pour vol en réunion dans la nuit du 14 au 15 février 2023, ce qui n'est pas le

La préfète d'Eure-et-Loir lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 4 mai 2018 au 3 mai 2022.

Pour refuser d'enregistrer la demande de rendez-vous de Mme A, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a opposé l'absence de production d'une autorisation de travail validée par les services de la main d'œuvre

Le 6 juillet 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » auprès des services du préfet de police.

dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la préfète s’est estimée à tort en situation de compétence liée par l’avis défavorable émis par le service

des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté litigieux ; - le préfet s'est à tort estimé lié par l'avis défavorable du service

elle est entachée d’erreur de fait en ce que le préfet indique qu’il ne produit pas d’autorisation de travail ni ne justifie d’une demande d’autorisation alors que sa demande a été perdue par les services

, d'une part, que le statut de " jeune au pair " de l'intéressée ne permettait pas le changement de statut vers celui de " salarié ", et, d'autre part, que l'autorisation de travail délivrée par le service

A le 26 mai 2023 et communiqué au greffe de ce tribunal le 30 mai 2023, le préfet de Loir-et-Cher a, sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

sa demande de délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié " une promesse d'embauche postérieure à la date de la décision attaquée, et non un contrat de travail visé par les services

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 3 juin 2023, M.

A avait déposé auprès des services de la préfecture de la Seine-Maritime une demande d'admission au séjour sur le double fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

franco-algérien : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services